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Les pétitions · déposées en 2026 · n°5333

Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république

En cours de signature609 soutiensCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquedéposée le 2 avr. 2026

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

  • N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
  • Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les élus sont censés représenter le peuple et la nation.Leur fonction exige une exemplarité t une probité sans faille.Il est donc incompréhensible de voir des personnes avec un casier judiciaire non vierge être autorisés à exercer ces fonctions.Il y a d'ailleurs de nombreux métiers pour lesquels un extrait du casier judiciaire vierge est exigé à l'embauche.A ceux qui arguent que cela limiterait le nombre de personnes prêtes à s'investir en politique il serait quand même bien triste de considérer que le pays ne compte pas suffisamment de gens honnêtes pour nous représenter.A tout le moins les candidats à la présidentielle, à la députation nationale ou européenne, les sénateurs et les maires devraient justifier d'un casier vierge pour se présenter aux élections devant les citoyensAu minimum les personnes condamnées pour racisme , violences physiques ou sexuelles, les délits en lien avec l'argent (fraude, blanchiment, détournement ...)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.