Saisir la caf en cas d impayé

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Bonjour il faut desormais autoriser les saisie de la caf par huissier car de.nombreux mauvais locataires qui sont minoritaire utilisent se systeme pour eviter de payer leur dette car la caf est actuellement insaisisable il faut que.les personnes asument leur responsabilite et puissent paye en cas de nombreux non paiements par exemple une dette.de plus de 1o moins d impaye a plus de 6000 euros doit pouvoir etre saisie en cas de faute mainte et mainte fois repete car sinon on cautione le manque de responsabilite et on laisse une faille beante prospere il faut que desormais les lois protègent enfin les propriétaires qui en on ras le.bol de payer des taxes foncieres delirantes sans etre protégé des impaye grandissant dans notre pays a bon entendeur je vous salut jhl votre defenseur

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.