Pour une commission d'enquête sur l'influence d'organisations liées à un État tiers du Proche‑Orient dans l'élaboration de lois françaises sensibles

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'indépendance du processus législatif est un fondement essentiel de la souveraineté nationale. Les décisions publiques doivent être prises dans l'intérêt général, à l'abri de toute pression extérieure ou influence disproportionnée.Depuis plusieurs années, des organisations actives en France — certaines étant étroitement liées à un État tiers du Proche‑Orient dont les positions diplomatiques et sécuritaires sont au cœur d'un conflit prolongé — interviennent dans le débat public, rencontrent des responsables politiques, participent à des consultations, formulent des recommandations ou soutiennent certaines orientations législatives ou diplomatiques. Ces activités peuvent être légitimes dans une démocratie pluraliste, mais elles doivent être transparentes, encadrées et conformes à la loi.De nombreuses interrogations émergent aujourd'hui dans la société civile concernant :- la nature des liens entre certains responsables politiques français et des organisations défendant les positions de cet État tiers ; - l'influence que ces organisations peuvent exercer sur l'élaboration de propositions législatives sensibles, notamment dans les domaines diplomatiques, sécuritaires ou liés aux libertés publiques ; - les risques d'ingérence étrangère dans la définition de politiques publiques françaises ; - l'absence d'un contrôle parlementaire global sur ces interactions.Afin de garantir l'intégrité du processus démocratique, la confiance des citoyens et la souveraineté de nos institutions, nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de :- analyser les relations entre responsables politiques français et organisations d'influence liées à cet État tiers du Proche‑Orient ; - évaluer les risques d'ingérence ou d'influence disproportionnée dans l'élaboration de la loi ; - examiner la conformité de ces interactions avec la loi Sapin 2 et les obligations déclaratives auprès de la HATVP ; - proposer des mesures législatives ou réglementaires pour renforcer la transparence, l'indépendance et l'impartialité des institutions publiques.Cette démarche ne vise aucune organisation ou personnalité en particulier. Elle vise à garantir que les institutions françaises demeurent pleinement souveraines, transparentes et protégées contre toute influence extérieure excessive.Une démocratie forte est une démocratie qui protège l'intégrité de son processus législatif. Nous demandons que la représentation nationale se saisisse de cette question essentielle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.