Valoriser l'entreprenariat et l'engagement social des entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

1 dirigeant sur 3 est en mauvaise santé mentale en 2025 selon l'étude santé du dirigeant d'entreprise 2025 https://fondation-entrepreneurs.mma/etude-sante-dirigeant-entreprise-2025.htm.82 % des dirigeants déclarent souffrir d'au moins un trouble physique ou psychologique.Selon une étude de l'INSEE parue en 2025 sur l'année 2023 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2015389, ce sont :• 4,83 millions de micro-entreprises o 2,66 millions d'ETPo 670 068 millions d'euros de chiffre d'affaires HT• 172 500 PMEo 4,59 millions d'ETPo 4 592 885 millions d'euros de chiffre d'affaires HT• 7 623 Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaireo 8,39 millions d'ETPo 3 330 604 millions d'euros de chiffre d'affaires HTEn effet, derrière une petite ou moyenne entreprise, il y a très souvent une seule personne qui porte tout. Le dirigeant d'entreprise n'a pas toujours d'équipe de ressources humaines, pas de juriste, pas de directeur administratif. Il décide, vend, recrute, gère les conflits, surveille la trésorerie et assume les erreurs. La responsabilité ne s'arrête pas à 18h lorsque tout le monde est parti, elle est souvent ramenée à la maison, et pénètre la vie de famille voire les nuits.Avoir des salariés, ce n'est pas seulement verser un salaire. Ce sont des cotisations, des déclarations sociales, des obligations de formation, des règles de sécurité, des mises à jour réglementaires permanentes. Chaque embauche est un engagement humain, financier important ; si l'activité baisse, les charges restent ; la pression est constante.À cela s'ajoute la fiscalité. Impôt sur les sociétés, taxes locales, contributions multiples : pour pouvoir investir ou simplement respirer, l'entrepreneur doit faire en sorte de produire davantage. Il ne travaille pas seulement pour développer sa rémunération, mais bien toute l'entreprise, afin d'absorber un niveau de prélèvements élevé et parfois complexe à anticiper. La charge mentale est réelle. Elle ne figure dans aucun tableau comptable, c'est l'inquiétude permanente face aux impayés, aux contrôles, aux changements de normes, aux aléas humains. Contrairement à un salarié, le dirigeant d'entreprise ne coupe jamais totalement. S'il arrive à prendre des « congés », l'entreprise continue de tourner dans sa tête.Reconnaître cette réalité ne revient pas à opposer qui que ce soit. Il s'agit simplement d'admettre que les entrepreneurs sont un pilier important dans l'économie locale, nationale et sociale. Ils créent de l'emploi, financent une part importante du système collectif et prennent des risques que peu mesurent réellement.Les considérer uniquement comme des sources de recettes fiscales est une vision incomplète, ils sont créateurs de valeur, employeurs, des acteurs locaux essentiels. Les valoriser, ce n'est pas leur accorder des privilèges. C'est reconnaître leur rôle, simplifier leur environnement et adopter un regard plus juste sur ce qu'ils portent au quotidien.Sans entrepreneurs solides, il n'y a ni emploi durable, ni dynamisme économique, ni financement pérenne du modèle social. Cette réalité mérite d'être posée clairement.Dans ce contexte, il serait légitime d'étudier la mise en place d'une étude nationale indépendante visant à mesurer objectivement la charge administrative, financière et mentale qui pèse sur les dirigeants de petites et moyennes entreprises. Une étude qui ne chercherait ni à opposer, ni à caricaturer, mais à comprendre et à quantifier une réalité vécue quotidiennement.Cette démarche permettrait d'identifier des leviers concrets pour mieux valoriser les entrepreneurs qui prennent des risques, qui embauchent et qui maintiennent l'activité économique locale. Elle pourrait notamment explorer plusieurs pistes : simplification effective des obligations déclaratives, meilleure lisibilité fiscale sur plusieurs années, accompagnement renforcé des dirigeants isolés, sécurisation accrue face aux erreurs administratives non intentionnelles, ou encore dispositifs de prévention des risques psychosociaux spécifiques à la fonction de chef d'entreprise.L'objectif ne serait pas de créer un traitement de faveur, mais d'adapter l'environnement à la réalité des entrepreneurs qui osent, qui investissent et qui portent des responsabilités lourdes. Reconnaître leur rôle et mieux comprendre leurs contraintes serait un signal fort, non seulement pour les entrepreneurs actuels, mais aussi pour ceux qui envisagent de le devenir.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.