Pétition pour l'autorisation du don dirigé d'ovocytes en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En France, le don d'ovocytes est encadré par le code de la santé publique et repose sur trois principes fondamentaux : gratuité, volontariat et anonymat. Si ces principes ont permis de garantir un cadre éthique solide, ils ne permettent cependant pas aujourd'hui à une femme de donner ses ovocytes à une personne précise, telle qu'une sœur, une amie proche ou une femme avec laquelle elle entretient un lien fort.Je souhaite demander l'évolution de la législation afin d'autoriser, sous encadrement médical et psychologique strict, le don dirigé d'ovocytes.De nombreuses femmes sont confrontées à des difficultés à concevoir un enfant et vivent cette épreuve avec douleur et espoir. Face à ces situations, certaines proches souhaitent s'engager dans une démarche solidaire, réfléchie et pleinement volontaire afin de les aider à concrétiser leur projet parental. Pourtant, la législation actuelle ne leur permet pas de faire ce choix librement lorsque le don est destiné à une personne déterminée.Autoriser le don dirigé ne remettrait pas en cause les valeurs fondamentales du don en France. Il pourrait être strictement encadré afin de garantir :- Le consentement libre et éclairé des deux parties ;- Un accompagnement médical et psychologique obligatoire ;- L'absence de toute pression familiale ou financière ;- Le maintien du principe de gratuité.Dans d'autres domaines du don (comme le don d'organe entre vivants), la loi reconnaît déjà la possibilité de donner à un proche, considérant que le lien affectif peut constituer un moteur puissant de solidarité, sans pour autant nier la nécessité d'un encadrement rigoureux.Une femme majeure, pleinement informée et accompagnée, devrait pouvoir choisir de faire don de ses ovocytes à quelqu'un qu'elle connait et surtout à quelqu'un en qui elle a confiance, surtout si cela correspond à une volonté claire, libre et réfléchie.Cette évolution législative permettrait :- D'augmenter le nombre de dons ;- De réduire les délais d'attente ;- De limiter le recours à l'étranger pour des procédures déjà autorisées dans d'autres pays (notamment européen) ;- De reconnaître l'autonomie et la capacité de décision des femmes.Il serait intéressant d'ouvrir le débat parlementaire et citoyen sur cette question, afin d'adapter la loi aux réalités humaines et médicales actuelles, dans le respect de l'éthique et de la dignité de toutes les personnes concernées. Cette réflexion permettrait également de reconnaître que certaines femmes, qui ne souhaitent pas avoir d'enfants, sont néanmoins prêtes à s'engager librement dans un geste solidaire pour aider des femmes de leur entourage à réaliser leur désir de maternité.Parce que la solidarité ne devrait pas être anonyme lorsque deux adultes consentants souhaitent s'engager ensemble dans un projet de vie, nous appelons à une évolution responsable et encadrée de la législation française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.