Clarification législative relative à l'articulation entre décisions pénales et protection civile des mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En matière pénale, une décision de classement sans suite ou de non-lieu signifie que les éléments réunis ne permettent pas un renvoi devant une juridiction de jugement au regard du standard de preuve pénal.Ces décisions ne constituent pas, en elles-mêmes, une déclaration d'innocence juridiquement qualifiée, mais traduisent l'insuffisance de charges au sens du droit pénal.En matière civile, l'évaluation d'une situation concernant un mineur repose sur une logique distincte, fondée sur la prévention du risque et l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux articles 371-1 et 375 du code civil.Afin de garantir la cohérence entre ces deux ordres juridiques et d'éviter toute confusion d'interprétation, il apparaît nécessaire de préciser dans le code civil qu'une décision de classement sans suite ou de non-lieu ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de danger ni fonder une modification de la résidence du mineur.Il est demandé au législateur d'introduire une disposition clarifiant cette articulation, afin d'assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux mineurs et de garantir une appréciation autonome et actualisée de toute situation les concernant.Nous sollicitons l'examen de cette proposition par la commission compétente de l'Assemblée nationale.Pétition initiée par l'association loi 1901 « Confrérie des Louves », engagée pour la protection juridique de l'enfance, représentée par sa présidente, Marjorie Chevray.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.