Un Crédit d'Impôt Souveraineté Numérique (CISN) pour soutenir l'adoption de solutions logicielles et d'hébergement françaises et européennes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifs :Aujourd'hui, une part massive des dépenses numériques des entreprises françaises est captée par des acteurs extra-européens, entraînant une dépendance technologique et une évasion économique de fait. Si le Crédit Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) soutiennent l'innovation et la recherche, aucun mécanisme n'encourage la consommation numérique souveraine.Objectif de la proposition :Instaurer un Crédit d'Impôt Souveraineté Numérique (CISN) permettant aux entreprises de déduire une fraction de leurs frais de licences logicielles (SaaS, On-premise) et d'hébergement (Cloud) dès lors que le prestataire est de droit européen et que les données sont traitées au sein de l'Union européenne.Bénéfices attendus :1° Réindustrialisation numérique : flécher les investissements vers nos champions nationaux (OVHcloud, Scaleway, Dassault Systèmes, etc.) ou européens ;2° Cercle vertueux : l'augmentation du chiffre d'affaires des acteurs européens génère plus de TVA, d'emplois et d'impôt sur les sociétés sur le territoire, compensant largement le coût du crédit d'impôt ;3° Sécurité des données : inciter les PME et grands groupes à migrer vers des infrastructures conformes aux standards de sécurité européens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.