Votre employeur a le devoir de contribuer à votre protection santé. Signez et faites entendre votre voix pour qu'une aide à la mutuelle soit enfin mis

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière sont aujourd'hui satisfaits de leur mutuelle actuelle, choisie librement en fonction de leurs besoins spécifiques en matière de santé. Le projet d'imposer, à partir de 2027, un contrat collectif obligatoire avec des garanties minimales remet directement en cause cette liberté de choix.Une telle obligation risque non seulement d'exclure des mutuelles existantes qui répondent pleinement aux attentes des agents hospitaliers, mais également de contraindre ces derniers à souscrire à des contrats standardisés, souvent insuffisants. En pratique, ces contrats dits « socles » nécessitent parfois la souscription de surcomplémentaires, entraînant un surcoût et une complexité accrue.Par ailleurs, le tarif appliqué aux enfants dans ces contrats collectifs est souvent disproportionné, pénalisant fortement les familles. Bien que la participation de l'employeur soit présentée comme un avantage, elle ne compense ni la perte de liberté individuelle, ni les coûts supplémentaires supportés par les agents.À l'inverse, la labellisation garantit le libre choix de la mutuelle, permet aux agents de conserver leur contrat et leurs droits acquis, y compris en cas de mouvement de personnel, et assure une meilleure stabilité des garanties et des cotisations grâce à une mutualisation plus large, tout en offrant davantage de sécurité juridique aux employeurs publics qui ne porterait pas le risque.Nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place un dispositif de labellisation, permettant aux agents de la fonction publique hospitalière de choisir librement leur mutuelle, plutôt que d'imposer une adhésion obligatoire à un contrat collectif à garanties minimales, favorisant la concentration du secteur au profit de quelques acteurs dominants.Préserver la liberté de choix en matière de complémentaire santé, c'est respecter les besoins des agents hospitaliers, protéger les familles et garantir une couverture réellement adaptée aux réalités du terrain.En signant cette pétition, nous demandons le respect du libre choix et la possibilité pour chaque agent de la fonction publique hospitalière de sélectionner la mutuelle qui correspond réellement à ses attentes.Agent hospitalier : signez pour défendre notre droit de choisir notre mutuelle.Rejoignez le collectif des hospitaliers.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.