Création et mise en application d'un taux de THC pour la conduite de véhicules à moteur, prise en compte d'une notion quantitative

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, la consommation d'un produit contenant du tétrahydrocannabinol (THC) est légale, à la condition que le taux de THC présent dans ledit produit soit inférieur à 0,3 %.Mais la conduite d'un véhicule à moteur est interdite si la moindre trace de THC est présente dans l'organisme. Les durées des effets : – Lorsqu'il est fumé, les effets du cannabis se font sentir après 10 minutes et durent environ 2 à 3 heures (source : adddictionsuisse.ch).– Les effets du joint apparaissent entre 15 et 20 minutes après la prise pour une durée moyenne comprise entre 2 et 4 heures aussi bien pour les adultes que pour les jeunes consommateurs (source : drogues info service).– Après consommation, les effets apparaissent en quelques minutes (jusqu'à 2 heures à l'ingestion). Ils durent généralement entre 2 et 4 heures (fumeur) ou 4 et 8 heures (ingestion) (source : étudiant.gouv.fr, du 16 juin 2025).Les durées de positivité :– Sang :THC : 2 à 8 heures (usage intensif et quotidien : jusqu'à un mois après l'arrêt de la consommation)THC-COOH : jusqu'à 72h – Urine (50 ng/ml): Usage occasionnel : 3 à 5 joursUsage régulier : 30 à 70 jours– Salive (15 ng/ml):Usage occasionnel : 6 à 8 heuresUsage intensif et quotidien : jusqu'à 24h, voire jusqu'à 8 joursSubstances recherchées dans le cadre d'un contrôle pour le cannabis : – delta-9-THC (THC)– 11-carboxy-THC (THC-COOH) (métabolite qui reste dépistable plus longtemps que le THC.)(source : drogues info service)Ce qui implique que de nombreux conducteurs se voient suspendre ou annuler leur permis de conduire après avoir été détectés positifs au THC lors de contrôles routiers, quand bien même ils ne sont plus sous l'emprise de stupéfiants au moment du contrôle, parfois plusieurs jours après avoir consommé. Points de comparaison : L'alcool : Aujourd'hui en France, la consommation d'alcool est légale. Il est autorisé de conduire un véhicule à moteur après consommation d'alcool, à la condition de ne pas avoir un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,5g/litre, soit 0,25mg/litre d'air expiré. Le risque d'accident commence souvent bien avant d'avoir atteint le taux légal autorisé. Les effets de l'alcool peuvent déjà se faire sentir à 0,2 g d'alcool par litre de sang, soit après avoir consommé un demi verre (source : stage récupération de points.com)… Quand l'organisme contient de 0,10 à 0,25mg/l d'air expiré, on peut observer :– une légère diminution de l'acuité visuelle et auditive ;– un relâchement de l'attention, de la concentration, et une augmentation du temps de réaction ;– une altération de l'esprit critique et de la capacité de jugement, une tendance à prendre des risques (source : addictionsuisse.ch).Aujourd'hui en France, il est donc légal de conduire un véhicule à moteur après une consommation d'alcool pouvant entraîner les symptômes décrits ci-dessus.Les psychotropes : Les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes du monde. Plus d'un quart des Français consomme des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères et autres médicaments psychotropes (données EPI-PHARE) (source : synthèse du bilan de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » du ministère de la santé et de la prévention du 03 mars 2023). Une exposition à un médicament potentiellement dangereux est retrouvée chez environ 10 % des accidentés de la route.Ainsi, certains médicaments peuvent causer :– un ralentissement des réflexes, une baisse de la vigilance et de l'attention, de la somnolence ou même des endormissements ;– des vertiges et troubles de l'équilibre ;– des troubles de la vue ;– de l'excitation ou de l'agressivité.Certaines familles de médicaments sont d'emblée concernées par ces risques :– les anxiolytiques: benzodiazépines et apparentés ;– les somnifères (hypnotiques) ;– les antidépresseurs.Les hypnotiques et les anxiolytiques (en particulier les benzodiazépines) sont les substances les plus fréquemment retrouvées dans les analyses de sang des accidentés de la route.Pictogrammes présents sur le conditionnement extérieur des médicaments à risque : – niveau 2 (fond orange) : représente un risque réel lors de la conduite d'un véhicule. Il dépend principalement du mode d'action du médicament, et beaucoup moins de la tolérance individuelle au produit.– niveau 3 (fond rouge) : la prise du médicament rend la conduite automobile dangereuse chez tous les patients. La conduite de véhicules est donc formellement déconseillée. L'effet peut même se prolonger un certain temps après l'arrêt de la prise du médicament.(source : ameli)Tous les anxiolytiques dérivés de la benzodiazépine sont classés niveau 3 (ex : Valium, Seresta, Tranxène, Temesta, Lexomil, Xanax...)Les hypnotiques et sédatifs dérivés de la benzodiazépine (ex : Mogadon, Rohypnol, Halcion, Noctamide, Normison...), ou apparentés aux benzodiazépines (ex : Imovane, Stilnox) sont classés niveau 3.Tous les antidépresseurs recensés sur le site Légifrance sont classés niveau 2 (ex :Tofranil, Anafranil, Surmontil, Laroxyl, Defanyl, Prozac, Deroxat, Zoloft, Seroplex, Levotonine, Athymil, Norset, Zyban, Stablon, Effexor, Ixel, Cymbalta...).Anxiolytiques et conduite automobile : Les médicaments de l'anxiété représentent systématiquement un danger pour la conduite automobile (en particulier ceux de la famille des benzodiazépines). Les anxiolytiques : – diminuent la capacité à répondre aux situations d'urgence ;– augmentent le temps de réaction ;– diminuent la coordination des mouvements ;– diminuent la capacité à évaluer une trajectoire.Hypnotiques et conduite automobile : L'influence négative des hypnotiques sur la conduite automobile (somnolence, diminution de la vigilance, mauvaise coordination des mouvements, etc.) peut persister tout au long des 24 heures qui suivent la prise.Antidépresseurs et conduite automobile : Ils peuvent être à l'origine de somnolence, de troubles visuels ou de troubles du comportement (agitation, hallucinations, confusion, anxiété, etc.) (source : vidal).Aujourd'hui en France, il est autorisé de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des médicaments psychotropes, même classés niveau 2 ou 3. La conduite n'est pas interdite, simplement « formellement déconseillée » pour les médicaments de niveau 3.CONCLUSION : Pourquoi un taux d'alcoolémie autorisé pour la conduite, et aucun taux de THC autorisé ? Pourquoi lors de simples contrôles routiers aléatoires ne sont effectuées que des recherches d'alcool ou de stupéfiants, pas de psychotropes ? L'alcool peut produire des effets sur l'organisme aux taux autorisés pour la conduite. Certains hypnotiques peuvent avoir un effet sur l'organisme qui persiste jusqu'à 24 heures après la prise. Le THC, dont l'effet dure en moyenne 4 heures (si fumé) ou 8 heures (si ingéré), reste détectable plusieurs heures, voire plusieurs jours après consommation alors qu'il ne produit plus d'effets sur l'organisme. Pourtant, aujourd'hui en France, il est illégal de conduire en étant positif au THC mais plus sous son effet depuis des heures voire des jours. Mais il est légal de conduire sous certains effets potentiels de l'alcool ou de psychotropes.C'est pourquoi je demande :– la création et la mise en application d'un taux de THC autorisé pour la conduite de véhicules à moteur en France ;– qu'une notion quantitative de THC soit prise en compte, et non plus simplement une notion de positivité ou négativité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.