Loi sur la qualité de service des transporteurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les concurrents de notre service postal ne respectent pas leur clientèle.Combien de colis perdu, volé, jeté on ne sais où ?Et quelle réponse est donnée ?Faites vous remboursé par l'expéditeur.Le transporteur ne fait pas le boulot pour lequel il est payé et il n'y a aucune conséquence pour lui. Cette dérive de certains transporteurs de colis privés est bien connue. De nombreux signalement à la répression des fraudes ne mènent à rien et pourtant les frais de transport sont payés pour un service non rendu. C'est du vol. Je demande donc à l'assemblée nationale de proposer une loi visant à sanctionner le transporteur pour chaque colis perdu, par une amende.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.