Retrait de la PPL n° 1133 sur les rave-parties : pour la défense de nos libertés fondamentales, ne touchez pas à nos fêtes !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour la défense des libertés fondamentales : retrait de la Proposition de Loi n° 1133 déposée le 18 mars 2025 et « visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties » !Nous, citoyens, artistes, militants, acteurs culturels et défenseurs des libertés publiques, demandons le retrait pur et simple de cette proposition de loi qui constitue une atteinte disproportionnée et dangereuse aux droits fondamentaux.En effet : Les atteintes caractérisées aux libertés publiques 1. Extension abusive de la responsabilité pénale (Article 1er)La PPL élargit la répression à toute personne « participant à l'organisation », y compris : • Celles qui transportent du matériel sonore • Celles qui installent des tentes ou espaces de repos • Celles qui gèrent un bar ou un stand associatif • Celles qui assurent la sécurité bénévoleAtteinte : Violation du principe de légalité des délits (art. 8 DDHC) et création d'une incertitude juridique rendant tout participant potentiellement coupable. 2. Peines disproportionnées (Article 1er) • 6 mois de prison ferme et 5 000 € d'amende (contre 1 500 € d'amende auparavant) • Confiscation systématique du matériel (sono, véhicules, ordinateurs)Atteinte : Disproportion manifeste au regard de la gravité des faits, portant atteinte au droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). 3. Stigmatisation générale d'une culture (Préambule et exposé des motifs)La PPL assimile systématiquement les free parties à : • Blanchiment d'argent • Trafic de stupéfiants • Violences sexuelles • Morts subitesAtteinte : Liberté d'expression culturelle et droit à la vie privée (art. 10 et 8 CEDH), par une généralisation abusive d'une sous-culture entière. 4. Flou juridique sur la définition de « rave-party » (Article 1er)Le texte ne définit pas précisément ce qu'est une « rave-party illégale », pouvant englober : • Festivals autorisés avec musique électronique • Répétitions de sound systems • Fêtes privées entre amisAtteinte : Arbitraire policier et judiciaire, contraire au principe de prévisibilité de la loi exigé par la CEDH. 5. Double peine par confiscation systématiqueLe matériel saisi (sono, camion, ordinateurs) est confisqué définitivement, même en cas de relaxe ou de non-lieu.Atteinte : Droit de propriété (Protocole 1, art. 1 CEDH) et présomption d'innocence. Notre demande claire et fermeNous exigeons : 1. Le retrait immédiat de la PPL n° 1133 2. L'abrogation des dispositions répressives antérieures sur les free parties (loi 2001) 3. La mise en place d'un cadre de dialogue entre l'État, les collectifs et les collectivités pour encadrer les rassemblements festifs 4. La reconnaissance des free parties comme expression culturelle légitime Les free parties ne sont pas le problème, la répression l'est. L'État a déjà causé des drames par ses interventions brutales (Nantes 2019, Lieuron 2021). La réponse ne peut être plus de répression, mais du dialogue et de la prévention.Les libertés ne se négocient pas.La culture ne s'interdit pas.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.