Pour le paiement obligatoire des salaires au plus tard le dernier jour du mois travaillé.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, de nombreux salariés en France constatent que leur salaire est versé plusieurs jours après la fin du mois travaillé. Dans certaines entreprises, ces délais peuvent atteindre une semaine ou plus.Cette situation crée des difficultés concrètes pour les travailleurs : loyers, crédits, factures et charges courantes doivent être réglés en début de mois, alors même que le salaire correspondant au travail effectué n'est pas encore versé.Le travail mérite une rémunération claire, prévisible et respectueuse des salariés.Nous demandons donc la création ou la modification d'une disposition législative afin que :Tout salaire mensuel soit obligatoirement versé au plus tard le dernier jour du mois travaillé.En cas de retard injustifié, une pénalité automatique devrait être prévue afin de garantir le respect de cette obligation.Cette mesure permettrait :d'assurer une meilleure sécurité financière aux salariés ;d'éviter les abus et retards volontaires ;de renforcer le respect du travail et de ceux qui le fournissent.Nous appelons les citoyens, les représentants politiques et les institutions à soutenir cette évolution du droit du travail afin d'assurer une rémunération plus juste et plus prévisible pour tous.Le travail est effectué chaque jour du mois.Il est donc légitime que le salaire soit versé au plus tard à la fin de ce même mois

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.