Séparation, indivision, et crédit véhicule

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Lorsqu'il y a une séparation, qu'il y a un crédit qui a été fait (a un seul nom), et concerne un bien indivisible, il faudrait pouvoir bloquer ce crédit.Quand le partenaire qui ne participe pas, garde le bien indivisible et en fait sa jouissance exclusive, ne veut pas faire l'indivision, ne veut pas vendre, et que l'autre paie tout et estime que c'est l'équivalent d'une pension alimentaire (par ex).La société de crédit en sachant la situation doit pouvoir proposer d'obliger à vendre le véhicule si aucun accord est trouvé entre partenaire, et stopper les prélèvements (sans frais pour celui qui paie entièrement le crédit) et cela sans passer par un juge car plusieurs mois/années passent entre temps, et demander ça immédiatement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.