Exonération temporaire de cotisations URSSAF pour les entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Article 1 – PrincipeLes entreprises immatriculées en France bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales URSSAF pendant un mois par année civile.Article 2 – ObjectifCette mesure vise à : – Soutenir la trésorerie des entreprises ;– Encourager l'investissement et l'embauche ;– Réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.Article 3 – Entreprises concernéesSont éligibles :– Les auto-entrepreneurs ;– Les TPE et PME ;– Les entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité économique en France.Article 4 – ModalitésL'exonération s'applique une fois par an.Le mois peut être choisi librement par l'entreprise ou fixé par décret.Pendant ce mois, aucune cotisation URSSAF n'est due sur les revenus ou salaires.Article 5 – ContrôleLes organismes sociaux, dont l'URSSAF, assurent le contrôle de l'application de la mesure afin d'éviter toute fraude.Article 6 – Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.