Ratios soignants/patients en 2027 : Pour des moyens réels et des quotas basés sur l'autonomie des patients et des résidents !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, seuls quelques services spécifiques, comme la réanimation, bénéficient de ratios sécurisés (par exemple, 1 aide-soignant pour 4 patients, 1 infirmière pour 2,5 patients). Dans la grande majorité des autres services, il n'y a aucune limite fixe. Le résultat ? Les soignants sont contraints à une adaptation permanente. Qui n'a pas travaillé comme aide-soignant ou infirmier dans un service où terminer bien au-delà de l'heure conventionnelle est devenu la norme quotidienne ?Ces conditions de travail ont un impact désastreux sur la santé physique et mentale des soignants (burn-out, fuite des professionnels). Pire encore, le manque de temps accordé à chaque patient a un impact direct sur leur devenir et la qualité de leur prise en charge.La loi de 2025 : une première victoire, mais le plus dur reste à faire. Le vote de la loi du 29 janvier 2025 actant l'instauration de "ratios de qualité" dans tous les hôpitaux d'ici le 1er janvier 2027 est une avancée historique. Cependant, une loi sans moyens n'est qu'une promesse vide. Actuellement, la Haute Autorité de Santé (HAS) travaille sur les futurs décrets, mais le terrain ne peut pas attendre deux ans de plus en souffrance.Comme ce sont des "ratios de qualité" et non des "ratios de sécurité" stricts avec obligation de fermeture, le risque est que les hôpitaux s'habituent à être dans le rouge et se contentent de faire des signalements à l'ARS sans recruter.Ce que je propose, ce sont des ratios pour tous les établissements de santé.Pour que 2027 ne soit pas une désillusion et sauve réellement notre système, il faut :– Des ratios indexés sur l'autonomie : Le quota de soignants ne doit pas être un simple calcul mathématique par nombre de lits, mais doit impérativement prendre en compte la charge de soins réelle et le niveau de dépendance/autonomie des patients et des résidents accueillis dans tous les services ;– Un plan de recrutement et de formation immédiat : Pour que les ratios soient applicables en 2027, il faut recruter et former des dizaines de milliers de professionnels dès aujourd'hui. L'attractivité doit être restaurée immédiatement par de meilleures conditions de travail ;– Des garanties sur le terrain : Le non-respect de ces futurs ratios ne doit pas faire l'objet d'une simple note administrative, mais doit déclencher des mesures d'urgence immédiates pour protéger les équipes et sécuriser les patients.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.