Rétablir la possibilité de panacher les listes électorales et de rayer des candidats pour les communes de moins de 1000 habitants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je souhaite que soit analysé le rétablissement de la possibilité de panacher les listes électorales et de rayer des candidats lors des élections organisées au scrutin de liste pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants où cette faculté a été supprimée.Le panachage permet aux électeurs d'exprimer un choix plus précis et plus nuancé, en sélectionnant des candidats issus de différentes listes et en écartant ceux qu'ils ne souhaitent pas soutenir. Cette pratique renforce la liberté de vote et favorise une représentation plus fidèle de la volonté des citoyens.Sa suppression a réduit la capacité des électeurs à choisir individuellement leurs représentants et a renforcé une logique de vote strictement partisan, parfois éloignée des réalités locales et de la diversité des sensibilités.Le rétablissement du panachage présenterait permet de redonner aux électeurs un pouvoir de choix plus direct sur les personnes qui les représentent, d'encourager des candidatures de proximité fondées sur la confiance et l'engagement local et de renforcer la légitimité démocratique des élus en permettant une expression plus fine du vote.Dans de nombreuses communes, notamment les plus petites, la vie démocratique repose davantage sur les personnes et leur engagement que sur l'appartenance à une liste fermée ou à une étiquette politique. Permettre à nouveau le panachage et la radiation de candidats correspondrait mieux à cette réalité.Je demande donc à l'Assemblée nationale d'examiner une évolution de la législation électorale afin de rétablir la possibilité pour les électeurs de panacher les listes et de rayer des candidats lors des scrutins concernés.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.