Loi anti-mensonge et anti-corruption des élus

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

ObjetInstaurer des sanctions contre le mensonge politique et renforcer les peines en cas de corruption ou de dissimulation par les responsables publics.TexteEn démocratie, la confiance repose sur une exigence simple : dire la vérité aux citoyens.Pourtant, aujourd'hui en France, des responsables politiques peuvent mentir publiquement, minimiser ou dissimuler des faits graves, sans encourir de conséquences directes dans l'exercice de leur mandat.Cette situation nourrit une défiance croissante envers les institutions et affaiblit le fonctionnement démocratique.Dans d'autres démocraties, comme au Pays de Galles, des initiatives sont envisagées pour sanctionner les responsables politiques qui trompent volontairement les citoyens.Face à ce constat, les signataires demandent l'adoption d'une loi permettant :de sanctionner les mensonges politiques portant sur des faits vérifiables et exprimés en connaissance de causede prévoir des sanctions renforcées lorsque ces mensonges influencent une élection ou concernent des enjeux majeursde punir sévèrement tout mensonge visant à dissimuler des faits de corruption, de trafic d'influence ou de prise illégale d'intérêtsde permettre la destitution d'un élu en cas de faute graved'interdire l'accès à toute fonction publique en cas de manquement majeur à la probitéCette démarche vise à garantir la sincérité du débat public, à renforcer l'exemplarité des responsables politiques et à restaurer la confiance des citoyens dans la démocratie.Elle respecte pleinement la liberté d'expression, en excluant les opinions, les débats politiques et les erreurs de bonne foi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.