Pour l'extension des causes d'inéligibilité : Etendue dans le spectre des condamnations ET étendue aux élus municipaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 fixent entre autre une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crime ou de manquements à la probité.Cependant, elles ne concernent qu'une partie infime :- De nos représentants (ministres, membres de leurs cabinet, parlementaires et leurs familles)- Des condamnations (financement, patrimoine, conflits d'intérêts…)De part cette pétition, je demande des amendements afin que ces lois puissent être étendues :- Aux maires et membres du conseil municipal- Aux condamnations pour agressions, violences physiques, phycologiques, verbales, conjugales, sexuelles (quel qu'elles soient : attouchement, viol, inceste), harcèlement moral, sexuel, pédocriminalité (actes et détention d'images), proxénétisme, terrorisme, discrimination sexiste et racialeAprès avoir bafoué le droit français en plus de concitoyens, il leur est possible d'occuper des postes de décisionnaires sur la vie communautaire, le budget d'associations, son tissu, les crèches, le périscolaire, d'être en contact visible et permanent de tous…Ce non-sens ne permet ni aux victimes de se reconstruire, ni de protéger d'éventuels futures victimes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.