Pour une inéligibilité automatique des personnes condamnées pour crimes graves : protéger la dignité des victimes et l'intégrité de la République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, une personne condamnée pour des faits graves — y compris des violences, des agressions sexuelles ou des crimes commis sur des mineurs — peut encore se présenter à une élection et être élue, dès lors qu'aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée.Cette situation est légalement possible. Mais elle est profondément choquante.Elle envoie un message dévastateur :- aux victimes, qui voient leur agresseur accéder à des fonctions publiques- aux citoyens, qui attendent des élus une exemplarité minimale- à la société, qui affirme pourtant lutter contre les violencesNous ne remettons pas en cause la présomption d'innocence.Mais une fois la culpabilité reconnue de manière définitive, certaines limites doivent exister.⚖️ Nous demandons :L'instauration d'une inéligibilité automatique pour toute personne condamnée définitivement pour :- crimes sexuels- violences aggravées- crimes commis sur mineursLe caractère obligatoire de cette peine, et non laissé à l'appréciation du juge dans ces cas précisUne réflexion nationale sur l'exécution effective des peines, afin de garantir leur cohérence avec la gravité des faits💬 Pourquoi cette réforme est nécessaireIl ne s'agit pas de vengeance.Il s'agit de cohérence.Une démocratie ne peut exiger la confiance des citoyens tout en permettant à des personnes reconnues coupables de faits graves d'exercer des responsabilités publiques.Protéger les institutions, c'est aussi protéger les victimes.✊ ConclusionNous appelons les responsables politiques à engager une réforme claire, juste et équilibrée, respectueuse des droits fondamentaux, mais fidèle aux exigences éthiques de notre société.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.