Pour l'instauration d'une tenue scolaire commune dans les établissements publics français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Imaginez une rentrée différente. Pas de course aux marques. Pas de regard de travers sur le pull de l'an dernier. À la place : une tenue commune, pensée pour aujourd'hui, fabriquée en France, portée par tout le monde — élèves, enseignants, directeurs — dès le premier jour.C'est une idée neuve : une tenue scolaire qui n'appartient à aucun registre connu. Un esprit de corps. Pas une mise au pas.La tenue ne transforme pas l'élève en salariman. Elle crée une identité collective tout en préservant sa singularité : coiffure, bijoux, style, personnalité restent libres. Le cadre libère — c'est ce que montrent les recherches en sciences humaines sur l'adolescence.Les inégalités vestimentaires alimentent le harcèlement et reproduisent des hiérarchies sociales que l'école devrait combattre. Les DROM-COM ont déjà une tenue commune en place sans contestation majeure — preuve qu'une réponse républicaine est possible.Et si l'école apprenait aussi à réparer ? Chaque établissement disposeraient de laveries et d'ateliers de couture accessibles à tous. Entretenir sa tenue, recoudre un bouton, donner une pièce devenue trop petite — ce sont des gestes simples qui construisent autant que les mathématiques. L'autonomie ne s'enseigne pas dans les manuels. Elle se pratique.CE QUE JE PROPOSE- Une tenue commune, obligatoire et accessible, pour tous les élèves et le personnel des établissements publics dès la rentrée 2027.- Une tenue fabriquée en France, unisexe, au design inédit — ni nostalgie, ni uniforme institutionnel connu, une tenue qui appartient à l'école française.- Un dispositif réversible : 5 ans d'expérimentation, un référendum en 2033. Les citoyens — y compris les lycéens dès 16 ans — décident.- Pas une charge : l'Allocation de Rentrée Scolaire (CAF) couvre déjà les vêtements — elle sera simplement fléchée vers le trousseau.ÉLÈVES — ENSEIGNEMENT GÉNÉRALCouleurs par niveau :- Primaire : vert doux- Collège : rouge doux- Lycée général : bleu paonTrousseau (toutes zones) :- Veste structurée, col travaillé, liserés dorés, blason de l'établissement- Pantalon ou short classique, liserés dorés- Chemise blanche, liserés dorés- T-shirt blanc à boutonnière 4 boutons, liserés dorés- Cartable, sac à dos, besace et chaussures : libres au choix de l'élèvePièces chaudes (métropole automne-hiver, zones d'altitude) :- Pull col rond + sweat à capuche, couleur du niveau, liserés dorés- Gilet doublé (optionnel), manteau ou cape de pluie, écharpe, bonnet sobrePièces légères (outre-mer toute l'année, métropole printemps-été) :- Pull col rond léger + cape de pluie légère, couleur du niveau, liserés dorésTenue de sport :- T-shirt blanc liserés dorés, blason de l'établissement- Pantalon ou short couleur du niveau, liserés dorésÉLÈVES — FILIÈRES PROFESSIONNELLESTrousseau standard en cours théoriques. Tenue de filière en temps pratiques, respectant les lignes nationales : couleur du niveau, blason sur la pièce principale, liserés dorés si compatible avec les normes de sécurité. Détails définis par décret de branche.PERSONNEL (ENSEIGNANTS, ADMINISTRATIF, DIRECTEURS)Même structure de trousseau que les élèves. Couleur de base : blanc ivoire, liserés dorés sur chaque pièce. Jupe disponible en option.Distinctions par fonction (badge sur la veste) :- Enseignants : double liserés dorés + Chouette d'Athéna (sagesse, transmission)- Administration : liserés dorés + Clé ouvragée (accès, responsabilité)- Directeurs : liserés dorés + Rameau d'If (protection, pérennité)- Remplaçants : portent leur propre tenue + écusson à scratch fourni par l'établissement d'accueil.BONNET PHRYGIEN DE DIPLÔMEPour affirmer une symbolique républicaine française, un bonnet phrygien à calotte arrondie est introduit pour chaque fin de cycle. Cocarde tricolore brodée côté gauche (côté du cœur). Ruban croisé en X liseré d'or, couleur selon le diplôme :- Fin de primaire : vert doux- Brevet : rouge doux- Bac général et bac professionnel : bleu paon (égale dignité des deux voies)Le protocole cérémoniel est laissé à chaque établissement.— OBJECTIFS —1. Réduire les inégalités liées à l'apparence2. Renforcer la cohésion de la communauté scolaire3. Développer l'autonomie des élèves (entretien, réparation, seconde main)4. Alléger les dépenses des familles à long terme5. Maîtriser les dépenses publiques par standardisation et économies d'échelleFinancement : l'ARS (423 à 462 € selon l'âge) couvre déjà les vêtements. La réforme redirige ces aides existantes vers le trousseau officiel, sans créer de nouvelle dépense. La standardisation génère des économies progressives.Calendrier : 2026 préparation — 2027 lancement national — 2033 référendum.— CADRE LÉGISLATIF PROPOSÉ —Article 1 – ObjetLa présente loi instaure une tenue scolaire commune obligatoire dans tous les établissements publics d'enseignement primaire et secondaire, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, pour les élèves, les enseignants et le personnel administratif.Article 2 – DéfinitionLa tenue scolaire commune est un vêtement standardisé, unisexe, sans référence à aucun code militaire, policier ou paramilitaire. Son design est défini par une charte graphique nationale publiée par arrêté ministériel avant le 1er janvier 2027. La charte distingue visuellement les niveaux et les fonctions, sans créer de hiérarchie de rang.Article 3 – LaïcitéLe port de la tenue s'exerce dans le strict respect de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004. La présente loi n'y déroge en aucune façon.Article 4 – Production et propriété intellectuelleLes tenues sont fabriquées exclusivement en France. Tout contrat inclut une clause de cession intégrale des droits de propriété intellectuelle à l'État français. Matériaux et normes définis par décret.Article 5 – FinancementL'achat est à la charge des familles pour les élèves, et de l'agent à partir du deuxième équipement. La première tenue est offerte à la prise de poste. Les aides existantes (ARS, bourses) sont fléchées vers le trousseau officiel sans création de nouvelle aide. Circuit de seconde main à tarif plafonné. Modalités par décret.Article 6 – Entretien et renouvellementL'entretien relève de la responsabilité de l'élève. Chaque établissement dispose de laveries gratuites et d'ateliers de couture accessibles à tous. Les parents ne peuvent être tenus responsables ni sanctionnés. Remplacement gratuit en cas de détérioration accidentelle. Modalités par décret.Article 7 – Circuit de seconde mainChaque établissement organise un circuit de collecte, remise en état et redistribution prioritaire aux familles bénéficiaires d'aides, à tarif plafonné. Les établissements peuvent se transférer des tenues entre eux pour couvrir toutes les tailles. Gestion transférable aux collectivités ou associations après le référendum.Article 8 – Règles de portLa tenue est portée propre et en bon état. Manquements répétés : accompagnement éducatif. Maquillage, bijoux, coiffures et couleurs de cheveux restent libres. Décorations à caractère religieux, politique ou discriminatoire interdites sur la tenue et le cartable.Article 9 – Adaptations individuellesAdaptations accordées de droit aux élèves en situation de handicap (certificat médical ou notification MDPH). Aucun élève ne peut se voir refuser l'accès à l'école dans l'attente de sa tenue. Les élèves nouvellement arrivés (EANA) reçoivent leur tenue sous 10 jours ouvrés. Modalités par décret.Article 10 – Enseignants remplaçantsLes remplaçants portent leur propre tenue. L'établissement d'accueil fournit un écusson à scratch à ses couleurs. Modalités par décret.Article 11 – Filières professionnellesTrousseau standard en cours théoriques. Tenue de filière possible en temps pratiques, dans le respect des lignes nationales : couleur du niveau, blason sur la pièce principale, liserés dorés si compatible avec les normes de sécurité. Pièces définies par décret de branche.Article 12 – Bonnet phrygien de diplômeUn bonnet phrygien à calotte arrondie est remis lors des cérémonies de fin de cycle (primaire, brevet, bac général, bac professionnel). Cocarde tricolore côté gauche, ruban croisé en X liseré d'or dont la couleur exprime le diplôme. Même bleu paon pour bac général et bac pro : égale dignité des deux voies. Protocole cérémoniel laissé à chaque établissement. Modalités par décret.Article 13 – DéploiementDéploiement simultané sur tout le territoire à la rentrée 2027. Financement initial par redirection temporaire, strictement limitée à la durée de mise en place, des aides publiques allouées aux établissements privés.Article 14 – ÉvaluationUn organisme indépendant mesure annuellement les indicateurs économiques, sociaux et logistiques et publie un rapport public. Indicateurs fixés par décret avant le 1er janvier 2027.Article 15 – Référendum de validationÀ l'issue de 5 ans de plein exercice, référendum national en 2033. Participent les citoyens majeurs et les lycéens dès 16 ans. Seuil : 51 % des suffrages. En cas de retrait, obligation levée à la rentrée suivante.Article 16 – Transfert aux collectivitésEn cas d'adoption, gestion transférée aux collectivités sur 12 mois avec fonds national de péréquation. Subventions nationales maintenues pour les territoires et familles fragiles. Modalités par décret.Article 17 – Modalités du retraitEn cas de vote négatif : obligation levée à la rentrée suivante, stocks redistribués aux associations, laveries et ateliers maintenus, bilan financier public dans les 6 mois.Article 18 – Révision du designDesign figé pendant l'expérimentation. Toute révision après référendum soumise au Parlement après consultation nationale. Principes intangibles : unisexe, ancrage civil, laïcité, absence de référence institutionnelle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.