cas d'égalité aux élections : La valeur n'attend point le nombre des années !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour une réécriture de l'article L262 du code électoral concernant le cas des égalités lors des scrutins !L'article aujourd'hui en vigueur stipule : "En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée."Avec une loi aussi archaïque et infondée pour notre époque, comment faire naître l'envie ou la volonté de faire participer au débat démocratique les nouvelles générations et de s'assurer que leurs voix comptent ?Hier, lors du second tour des élections municipales à Val-de-Scie en Seine-Maritime les deux premières listes sont arrivées ex æquo. Traduction en nombre de sièges attribués : 21 pour la liste la plus âgée contre 6 pour l'autre ! Quel décalage avec l'expression démocratique des urnes ! Nous appelons à réécrire cette loi afin qu'une issue plus juste soit trouvée lors d'un tel cas : troisième tour ? gouvernance partagée ? alternance organisée ? Tirage au sort ? Comme le disent aujourd'hui nombre d'habitants à Val-de-Scie, "même au football on ne départage pas de manière aussi injuste !"

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.