Demande de création d'un statut légal pour les chiens de soutien psychologique en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens et citoyennes, demandons la création d'un cadre légal encadré reconnaissant les chiens de soutien psychologique, afin de permettre un accès réglementé aux lieux publics pour les personnes souffrant de troubles psychiques.De nombreuses personnes souffrent de troubles psychiques tels que l'anxiété sévère, les crises de panique ou les troubles de l'attachement. Dans certains cas, la présence d'un chien joue un rôle essentiel dans la stabilisation émotionnelle, la prévention des crises et le maintien du lien social.À ce jour, ces chiens ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale en France, contrairement aux chiens d'assistance. Ils sont considérés comme de simples animaux de compagnie et ne peuvent pas accompagner leur propriétaire dans les lieux publics, ce qui peut aggraver l'isolement et la souffrance.Certaines personnes suivies par des professionnels de santé constatent une amélioration significative de leur état grâce à la présence constante de leur chien, considéré comme un soutien indispensable dans la gestion de leurs troubles.Nous proposons la mise en place d'un statut officiel de “chien de soutien psychologique encadré”, reposant sur les conditions suivantes :- Une évaluation médicale obligatoire par un psychologue ou psychiatre attestant de la nécessité du chien- Une validation du dossier par un organisme compétent, tel que la MDPH- Une évaluation comportementale du chien garantissant sa capacité à évoluer en milieu public sans danger- La délivrance d'un document officiel permettant l'accès aux lieux publics- Un suivi régulier et un renouvellement du statut- Des sanctions en cas d'abus ou de fausses déclarations- Bien-être animalLa mise en place de ce dispositif doit également garantir la protection et le bien-être du chien.Ainsi :- La capacité du bénéficiaire à assurer la sécurité et le bien-être de l'animal devra être prise en compte- En cas de troubles mettant potentiellement en danger la vie de la personne, d'autrui ou de l'animal, une évaluation complémentaire pourra être exigée-Le dispositif pourra être refusé ou suspendu si les conditions de sécurité ne sont pas réunies- Le chien ne devra en aucun cas être exposé à des situations de maltraitance, même involontaireQuels sont les objectifs :- Reconnaître les troubles psychiques comme nécessitant des formes de soutien adaptées- Améliorer la qualité de vie des personnes concernées- Réduire l'isolement social- Garantir la sécurité de tous- Assurer le respect et la protection des animauxCette proposition vise à apporter une réponse concrète à un besoin réel, tout en assurant un cadre strict, responsable et respectueux du vivant. Elle permet de concilier reconnaissance des souffrances invisibles, sécurité publique et bien-être animal.Nous appelons à une évolution du cadre légal français afin de mieux prendre en compte ces situations.Fait pour dépôt sur la plateforme officielle de pétitions de l'Assemblée nationale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.