Peine d'inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles et violences intrafamiliales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La présente pétition demande au Parlement d'engager une réforme législative visant à instaurer une peine d'inéligibilité obligatoire pour toute personne élue ou candidate à une fonction élective condamnée pour des faits de violences faites aux enfants, violences sexuelles ou violences intrafamiliales.Elle demande également la mise en place d'un mécanisme de suspension ou d'inéligibilité provisoire pour les élus mis en cause pour de tels faits, afin de garantir la protection des victimes, prévenir la victimisation secondaire et préserver la confiance démocratique.Exposé des motifsLe 13 février 2026, le Président de la République a annoncé sa volonté d'instaurer une peine d'inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination.Cette orientation traduit une exigence fondamentale de la vie démocratique : l'exemplarité des responsables publics.Toutefois, cette exigence doit également s'appliquer à des faits d'une gravité extrême : les violences faites aux enfants, les violences sexuelles et les violences intrafamiliales.Ces violences constituent aujourd'hui un phénomène massif dans notre société.En France :- Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents ;- 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes ;- Ces violences concernent environ 11 % de la population française ;- 400 000 enfants sont exposés chaque année aux violences conjugales dans leur foyer ;- Plus de 10 % des enfants sont victimes de harcèlement.Ces chiffres imposent une réponse politique à la hauteur des enjeux.Fondements juridiquesPlusieurs principes juridiques justifient une évolution du droit :- Article 3 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants ;- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : égal accès aux fonctions publiques et confiance dans les institutions ;- Article 9 : respect de la présomption d'innocence ;- Convention internationale des droits de l'enfant (1989) : obligation de protection contre toute forme de violence ;- Code pénal : répression des violences sur mineurs, violences sexuelles et violences intrafamiliales ;- Code électoral : existence de peines d'inéligibilité pour certaines infractions, notamment en matière de probité.Il apparaît juridiquement cohérent d'étendre cette logique aux violences graves commises contre les enfants et dans le cadre intrafamilial.Principe de précaution et victimisation secondaireLes procédures judiciaires étant souvent longues, la présence d'un élu mis en cause pour des faits graves peut exposer les victimes à une victimisation secondaire et fragiliser la confiance démocratique.Dans ce contexte, un mécanisme de suspension ou d'inéligibilité provisoire peut être justifié au nom d'un principe de précaution démocratique, en cohérence avec les réflexions portées notamment par Jürgen Habermas sur la responsabilité des institutions face aux risques affectant les droits fondamentaux.Une contradiction majeure dans l'action publiqueAu-delà de ces considérations, une contradiction majeure doit être soulignée.Les maires et les responsables publics sont aujourd'hui amenés à exercer des fonctions d'autorité sur des services municipaux et des structures accueillant des enfants (écoles, périscolaire, centres de loisirs, équipements sportifs et culturels).Dans ce cadre, ils exigent légitimement de leurs agentes et agents :- la présentation d'un casier judiciaire vierge ;- des garanties d'exemplarité ;- des conditions strictes pour pouvoir être en contact avec des mineurs.Dès lors, une question fondamentale se pose :Comment un élu condamné pour des faits de violences, notamment sur mineur, pourrait-il exiger lui-même de ses agentes et agents une exemplarité qu'il ne respecte pas ?Cette situation crée une rupture d'égalité, de cohérence et de crédibilité de l'action publique, et affaiblit profondément la capacité des institutions à protéger les enfants.L'exemplarité ne peut pas être exigée uniquement des agents publics : elle doit d'abord être incarnée par celles et ceux qui exercent l'autorité publique.Demandes adressées au ParlementLes signataires demandent :L'instauration d'une peine d'inéligibilité obligatoire pour toute personne condamnée pour :- violences sur mineur ;- violences sexuelles ou viol ;- violences conjugales ou intrafamiliales ;- violences physiques ou psychologiques graves.La création d'un mécanisme de suspension ou d'inéligibilité provisoire pour les élus mis en cause pour de tels faits pendant la durée des procédures.L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'exemplarité des responsables publics, en cohérence avec les annonces présidentielles récentes.ConclusionFace à l'ampleur des violences faites aux enfants et des violences intrafamiliales, la République doit être à la hauteur. Instaurer une peine d'inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour de telles violences, ainsi que des mécanismes de précaution pour les élus mis en cause, constitue :- une exigence de protection des enfants ;- une garantie de cohérence de l'action publique ;et une condition essentielle de la confiance démocratique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.