Réforme pour la modernisation de la fiscalité des carburants et l'optimisation des dépenses publiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Cette proposition vise à moderniser la fiscalité des carburants afin de la rendre plus lisible, proportionnelle et adaptée aux variations du marché pétrolier. Le système actuel repose sur une taxe fixe (TICPE) qui représente une part importante du prix final et amplifie mécaniquement les hausses du marché. Sa suppression permettrait d'instaurer une fiscalité plus cohérente pour les ménages et les travailleurs dépendants de leur véhicule.La réforme propose de remplacer la TICPE par une taxe unique proportionnelle de 25 %, appliquée directement au prix réel du carburant. Cette taxe serait la seule appliquée au carburant: aucune TVA ne viendrait s'ajouter sur cette taxe, afin d'éviter toute double imposition et de simplifier la structure fiscale. Un plafonnement légal de la marge des distributeurs à 0,10 €/L garantirait un prix équitable et limiterait les variations excessives.Pour préserver l'équilibre budgétaire, la réforme s'accompagne d'une optimisation progressive des dépenses publiques. Les estimations disponibles suggèrent que la réduction des doublons administratifs, la révision de certaines dépenses extérieures non essentielles et l'harmonisation des rémunérations liées aux fonctions électives pourraient représenter un potentiel d'économies de l'ordre de 8 à 16 milliards d'euros par an.Combinée à la taxe proportionnelle, cette approche permettrait de compenser, totalement ou partiellement, la perte liée à la suppression de la TICPE, tout en améliorant la transparence, la lisibilité et l'équité du système fiscal appliqué aux carburants.Texte complet :1. Constat généralLe prix du carburant en France repose sur un prix réel évolutif (pétrole brut, raffinage, transport, marges), auquel s'ajoutent une taxe fixe (TICPE) et la TVA. Cette structure conduit actuellement à un prix autour de 2,40 €/L, dont environ 1 € correspond à la fiscalité. Le caractère fixe de la TICPE amplifie les hausses du marché et pèse particulièrement sur les ménages dépendants de leur véhicule.2. Suppression de la TICPELa TICPE représente environ 15 à 18 milliards d'euros par an. Son caractère fixe la rend déconnectée du marché et peu lisible pour les usagers. Sa suppression vise à instaurer une fiscalité plus cohérente et proportionnelle.3. Instauration d'une taxe unique proportionnelle de 25 %La réforme propose une taxe unique de 25 %, appliquée directement au prix réel du carburant. (Cette taxe serait la seule taxe appliquée au carburant. Aucune TVA ne serait ajoutée sur cette taxe, afin d'éviter toute double imposition et de simplifier la structure fiscale).Exemple : pour un prix réel de 1,40 €/L, la taxe serait de 0,35 €/L. Cette taxe évoluerait naturellement avec le marché et générerait environ 14 milliards d'euros de recettes annuelles.4. Plafonnement des marges des distributeursUn plafonnement légal de la marge à 0,10 €/L permettrait de garantir un prix équitable, de limiter les variations excessives et de préserver la viabilité des petites stations.5. Compensation budgétaireLa suppression de la TICPE entraîne une perte brute estimée à 20 à 23 milliards d'euros. Les estimations publiques suggèrent que plusieurs leviers peuvent contribuer à compenser cette perte :- réduction des doublons administratifs : ≈ 5 à 10 milliards € - révision de certaines dépenses extérieures non- essentielles: ≈ 3 à 6 milliards € - harmonisation des rémunérations liées aux fonctions électives : ≈ 0,3 à 0,5 milliard €Ces montants sont des ordres de grandeur destinés à illustrer le potentiel d'optimisation.6. Bilan financierCombinée à la taxe proportionnelle, cette optimisation permettrait de compenser, totalement ou partiellement, la perte liée à la suppression de la TICPE, selon les scénarios.ConclusionCette réforme vise à instaurer une fiscalité plus lisible, proportionnelle et adaptée aux variations du marché, tout en préservant l'équilibre budgétaire grâce à une optimisation progressive des dépenses publiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.