Pour une véritable protection des victimes de violences conjugales dans le partage des biens

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens, souhaitons alerter les pouvoirs publics sur une faille importante du droit actuel concernant les violences conjugales.La loi relative à la liquidation des biens, prévue par l'article 267 du Code civil, bien qu'elle encadre les modalités de partage des biens entre époux, reste incomplète en matière de protection des victimes de violences conjugales.En effet, elle ne prend pas suffisamment en compte les déséquilibres de pouvoir et les risques de manipulation économique subis par ces victimes, laissant ainsi des lacunes dans leur sécurité juridique et financière.La séparation ne met pas fin automatiquement à l'indivision des biens. Lorsque l'auteur des violences refuse toute liquidation, la victime se retrouve enfermée dans une situation injuste et financièrement insoutenable.Les auteurs de violences conjugales tirent souvent, des règles encadrant la liquidation des biens, un avantage financier important. Grâce à la valorisation des actifs ou au versement d'une indemnité d'occupation, ils peuvent accroître leur part patrimoniale, tout en exploitant les failles du système.En maintenant leur emprise sur le logement ou en instrumentalisant les procédures, ils bénéficient d'un gain économique disproportionné, tandis que les victimes, déjà fragilisées, subissent une double peine : le paiement de tout ce qui concerne le logement (les charges, les travaux et le remboursement du crédit) et une perte financière lors de la liquidation du bien. Cette situation pose une question centrale d'équité. Les victimes supportent seules le poids financier du logement, sans que la liquidation des biens ne compense ces sacrifices imposés. Nous demandons l'intégration d'un amendement à la future loi sur les violences conjugales afin de :• Imposer une obligation de liquidation des biens dans un délai maximal d'un an après la séparation, • Suppression de l'indemnité d'occupation pour les victimes de violences conjugales.• Fixation de la valeur des biens à la date de la rupture du lien conjugal.• Application rétroactive pour les dossiers en cours.Passé ce délai, le dossier serait automatiquement porté devant le juge en comparution immédiate pour accélérer la résolution et éviter toute manipulation.Protéger les victimes, c'est aussi leur permettre de reconstruire leur vie sans être prisonnières d'un lien financier avec leur agresseur.Nous appelons les citoyens à soutenir cette demande en signant cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.