Inégibilité et destitution des députés condamnés par la justice

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons l'adoption de mesure législatives visant à garantir l'exemplarité des représentants de la Nation.En conséquence, nous souhaitons que tout député ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, y compris avec sursis, soit automatiquement déclaré inéligible ou démis de ses fonctions en cours de mandat.Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques et à assurer que les élus respectent les lois qu'ils sont chargés de faire appliquer.Nous estimons que l'exercice d'un mandat public implique une probité irréprochable et qu'aucune tolérance ne doit être accordée en cas de condamnation judiciare.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.