Création d'une plateforme recesant les personnes condamnées pour maltraitance animale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour empêcher les personnes condamnées pour maltraitance animale de détenir à nouveau un animal.Chaque année, des dizaines de milliers d'animaux sont victimes de maltraitance ou de négligence grave.Malgré l'existence de sanctions pénales et d'interdictions de détenir un animal, prononcées par les tribunaux, leur application reste aujourd'hui difficile à garantir. Ainsi, des personnes condamnées peuvent, en toute facilité, acquérir de nouveau un animal et recommencer leurs actes de maltraitance. Cette situation est inacceptable.Nous demandons la mise en place d'un dispositif simple, efficace et respectueux des libertés individuelles, permettant de vérifier, avant toute adoption ou cession, si une personne est autorisée à détenir un animal.Les associations de protection animale, les refuges agréés par l'État ainsi que les professionnels habilités à céder ou à vendre des animaux (éleveurs, animaleries, vétérinaires) pourraient bénéficier d'un accès sécurisé à une plateforme nationale des auteurs de maltraitance animale (PNAMA). Cette plateforme serait rattachée aux autorités compétentes (autorités judiciaires et forces de l'ordre) et reliée aux systèmes existants tels que le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).Ce dispositif reposerait sur un statut binaire : • Autorisé • InterditSans divulguer d'informations pénales, elle serait soumise aux règles de protection des données personnelles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et permettrait d'empêcher concrètement la récidive et de mieux protéger les animaux.Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette question et de mettre en place ce dispositif à destination des acteurs mentionnés ci-dessus.Signez cette pétition pour que plus jamais un animal ne soit confié à une personne déjà condamnée pour maltraitance.Empêcher la récidive, c'est déjà sauver des vies.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.