Pour la gratuité de la justice : NON au timbre fiscal à 50 €

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis le 1er mars, les justiciables doivent payer 50€ pour avoir le droit d'engager une action en justice devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal judiciaire. Ce timbre fiscal introduit par la loi de finance 2026 frappe directement tou⋅tes les salarié⋅es (sauf celles et ceux qui ont droit à l'aide juridictionnelle), qui devront désormais débourser cette somme pour simplement tenter de faire valoir leurs droits. Nos organisations syndicales parisienne (CFDT 75, CFE-CGC 75, CFTC 75, CGT 75, FO 75, FSU 75, Solidaires 75, Unsa 75) dénoncent ce grave recul.La gratuité de la justice est un des piliers fondamentaux de l'État de droit. Cette mesure conduit à refuser l'accès à la justice à celles et ceux qui en ont le plus besoin, à celles et ceux dont c'est le seul levier pour faire respecter les lois qui les protègent. Il faut porter le financement du service public de la justice à la hauteur des besoins, et non limiter le volume de contentieux pour qu'il corresponde aux moyens actuels.L'expérience précédente d'un timbre fiscal de 35 € entre 2011 et 2014 avait en effet conduit à une baisse importante du nombre de saisines aux prud'hommes. Les conséquences de la nouvelle mesure seront plus grave encore, et priveront de tout recours beaucoup de salarié⋅es parisien⋅nes victimes d'employeurs qui s'exonèrent du respect de la loi.Alors que le conseil des prud'hommes de Paris règle un nombre considérable de litiges chaque année (12 000 saisines au fond et 1500 en référé en 2025), les syndicats parisiens défendent un accès ouvert aux tribunaux pour tou⋅tes les salarié⋅es. Nos organisations syndicales parisienne (CFDT 75, CFE-CGC 75, CFTC 75, CGT 75, FO 75, FSU 75, Solidaires 75, Unsa 75) dénoncent cette restriction de l'accès à la justice et réaffirment leur attachement à la gratuité du service public de la justice. Nous réclamons la suppression de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts qui institue ce timbre fiscal obligatoire de 50 €.Paris, le 31 mars 2026

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.