Contraindre les établissements de restauration à accepter les titres restaurant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, nous, citoyens, salariés et bénéficiaires de titres restaurant, exprimons notre inquiétude face aux prises de position récurrentes de certains acteurs du secteur, notamment l'UMIH, visant à restreindre l'utilisation des tickets restaurant aux seuls établissements de restauration.Cette orientation est profondément injuste et déconnectée des réalités sociales.Les titres restaurant constituent un soutien essentiel au pouvoir d'achat de millions de Français, en particulier les plus modestes. Or, tous ne fréquentent pas les restaurants : par contrainte budgétaire, par choix de vie ou par manque d'offres accessibles. La possibilité d'utiliser ces titres dans les commerces alimentaires, notamment en grande distribution, permet à chacun de se nourrir dignement.Réduire cette liberté reviendrait à pénaliser directement les plus fragiles.Par ailleurs, il est important de rappeler une réalité souvent ignorée: un grand nombre de restaurants n'acceptent pas les titres restaurant, ou en limitent fortement l'usage (jours, montants, formats). Cette situation crée une contradiction majeure : comment justifier une restriction d'usage dans les commerces alimentaires, alors même que certains restaurateurs refusent ce moyen de paiement ?Nous appelons donc à une approche plus équitable et responsable :- Le maintien du libre usage des titres restaurant dans les commerces alimentaires.- Une transparence accrue sur l'acceptation des titres restaurant par les établissements.- Et surtout, la mise en place de mesures contraignantes, pour garantir leur acceptation effective.Dans cette logique, nous proposons que les établissements bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques au secteur de la restauration, notamment une TVA réduite, soient tenus d'accepter les titres restaurant. À défaut, ces avantages devraient être réévalués pour les établissements ne jouant pas le jeu de la solidarité.Les titres restaurant ne doivent pas devenir un outil corporatiste, mais rester ce qu'ils sont : un levier social au service de tous.Nous refusons toute mesure qui limiterait leur usage au détriment des citoyens.Nous demandons des règles justes, cohérentes et adaptées aux réalités du quotidien.Signez cette pétition pour défendre un droit essentiel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.