Renforcer les sanctions anticorruption : perpétuité et remboursement intégral pour les élus

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Article 1Les personnes exerçant un mandat électif ou une fonction publique condamnées pour corruption, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts ou toute autre atteinte à la probité sont punies de :dix ans d'emprisonnement ferme ;une amende égale au double du préjudice causé ou au montant détourné ;le remboursement intégral des sommes détournées ou du profit tiré (avec confiscation totale des biens si nécessaire) ;l'inéligibilité à vie ;l'interdiction définitive d'exercer toute fonction de direction ou de responsabilité dans le secteur privé impliquant un accès aux comptes publics ou un pouvoir de décision sur des marchés publics ;en cas d'emprisonnement, interdiction d'obtenir tout avantage ou confort supplémentaire payant au-delà des conditions accordées au condamné moyen de l'année précédente (selon les statistiques pénitentiaires officielles publiées par l'administration pénitentiaire).Article 2Lorsque l'infraction porte sur un détournement supérieur à un million d'euros, est commise en bande organisée ou est aggravée par une atteinte à la dignité humaine (traite des êtres humains, organes, etc.), la peine est la réclusion criminelle à perpétuité, sans sursis, sans remise de peine ni libération conditionnelle, sauf en cas de remboursement intégral des sommes et de coopération totale avec la justice. Les dispositions de l'Article 1 relatives aux conditions de détention s'appliquent également.Article 3Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures en cours. L'inéligibilité, l'interdiction d'exercer dans le privé et les règles de détention sont rétroactives pour les condamnations définitives prononcées depuis le 1er janvier 2016.Article 4La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.