AAH et emploi : sécuriser les revenus et sortir de la pauvreté

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je suis une personne en situation de handicap et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Je souhaite travailler, participer à la société et exercer une activité professionnelle, mais les règles actuelles de cumul entre l'AAH et les revenus d'activité créent des effets de seuil qui m'enferment dans une « trappe à pauvreté ».Lorsque mes revenus d'activité dépassent certains seuils, le montant de mon AAH diminue fortement, voire disparaît. Il m'arrive ainsi de constater que mes ressources globales stagnent, voire diminuent, alors même que je travaille davantage et que je dois gérer la fatigue, les soins et les contraintes liées au handicap. Comme beaucoup d'autres, je ne peux pas travailler à temps plein de manière durable, mais le système de cumul est conçu comme si c'était le cas.Ces effets de seuil poussent en outre de nombreuses personnes handicapées, à recourir à des montages juridiques et financiers complexes (création de structures, statuts indépendants, arbitrages permanents entre chiffre d'affaires, charges et droits sociaux) simplement pour tenter de rester au‑dessus du seuil de pauvreté. Il ne s'agit pas d'optimisation, mais d'un bricolage contraint pour éviter de perdre brutalement l'AAH dès que l'activité augmente un peu, tout en faisant face à des dépenses de santé et de vie quotidienne incompressibles.Je demande la mise à l'étude et l'adoption d'une réforme législative visant à : 1. Maintenir l'AAH à taux plein tant que les revenus d'activité ne dépassent pas environ 800 à 900 euros nets mensuels pour une personne seule, ce qui correspond à un temps partiel significatif. 2. Supprimer les effets de seuil qui conduisent à des pertes importantes d'AAH pour de faibles augmentations de revenus, afin que chaque heure travaillée améliore effectivement le niveau de vie. 3. Adapter les règles de calcul de l'AAH pour tenir compte des situations où le handicap ne permet pas un travail à temps plein, et sécuriser les parcours professionnels des personnes concernées.Cette réforme est nécessaire pour respecter les engagements de la France au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), qui garantit le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi sur un marché du travail ouvert, inclusif et accessible. Elle est également indispensable pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement de leurs revenus d'activité, sans être condamnées à rester sous le seuil de pauvreté ou à recourir à des montages complexes pour simplement survivre.En soutenant cette pétition, vous appuyez la demande de personnes handicapées qui souhaitent pouvoir travailler sans être punies financièrement et être reconnues comme des citoyens à part entière.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.