Pétition pour l'abandon de la vente de l'INC et la préservation d'un service public indépendant de défense des consommateurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes, citoyens engagés, demandons au Gouvernement de renoncer à la vente de l'activité de l'Institut national de la consommation (INC) et de garantir le maintien d'un outil public, indépendant et accessible, au service de toutes et tous.Créé en 1966, l'INC est un établissement public national chargé d'informer, de conseiller et de défendre les intérêts des consommateurs. Il constitue un repère essentiel dans un contexte où les pratiques commerciales se complexifient, où les fraudes se multiplient et où chacun a besoin d'une information fiable, compréhensible et indépendante.La perspective de sa liquidation puis de la cession de son activité de presse en 2026 ne représente pas une simple réorganisation administrative. Elle menace l'existence même d'une parole publique autonome en matière de consommation, au moment où les ménages ont plus que jamais besoin d'être accompagnés sur les questions de pouvoir d'achat, de santé, d'énergie, de logement, de numérique et de droits du quotidien.Nous refusons que l'information des consommateurs soit affaiblie, privatisée ou soumise à des logiques de rentabilité.Nous affirmons que la défense des consommateurs relève de l'intérêt général.Nous demandons :- l'abandon de la vente de l'activité issue de l'INC ;- le maintien d'un service public national indépendant d'information et de protection des consommateurs ;- la préservation des missions, des compétences, des archives, des équipes et de l'expertise accumulée ;- la garantie d'une information libre de toute pression économique, commerciale ou politique ;- l'ouverture d'un véritable débat public sur l'avenir de la protection des consommateurs en France.Supprimer ou vendre l'INC, c'est fragiliser un bien commun. C'est prendre le risque de réduire l'accès de la population à une expertise indépendante, alors même que les inégalités d'information et de protection ne cessent de croître.Nous appelons donc les pouvoirs publics à revenir sur cette décision et à faire le choix d'un renforcement, et non d'un démantèlement, de la protection des consommateurs.Parce que les droits des consommateurs ne sont pas à vendre.Parce que l'intérêt général ne peut pas être liquidé.Parce qu'une information indépendante est une nécessité démocratique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.