Pour l'instauration d'un référendum participatif numérique et citoyen à fréquence régulière en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À Monsieur le Président du Sénat,Mesdames et Messieurs les Sénateurs,Nous, citoyennes et citoyens français, demandons au Sénat d'engager une mission de contrôle et d'évaluation portant sur les mécanismes actuels de participation citoyenne en France, en vue de proposer l'instauration d'un dispositif de référendum participatif régulier, accessible à tous.Le constatPlus d'un Français sur deux ne vote plus lors des élections. Ce désengagement n'est pas de l'indifférence : c'est le symptôme d'un sentiment d'impuissance. Les citoyens ne se reconnaissent plus dans un système où leur parole n'est sollicitée qu'une fois tous les cinq ans, sur un choix binaire entre des programmes qu'ils n'ont pas écrits.L'article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Aujourd'hui, cette souveraineté est déléguée mais jamais exercée directement. Les outils existants — référendum d'initiative partagée (RIP), pétitions parlementaires — sont soit inaccessibles dans leurs seuils, soit dépourvus de caractère contraignant.La propositionNous demandons au Sénat d'évaluer la faisabilité d'un dispositif inspiré du modèle suisse des votations, adapté à la France, reposant sur les principes suivants : 1. Fréquence régulière — une consultation citoyenne tous les 3 à 4 mois (ou à une fréquence définie par le législateur) sur des questions législatives, budgétaires ou géopolitiques soumises au débat national. 2. Accessibilité universelle — via une application mobile sécurisée disponible sur tout smartphone, authentifiée par FranceConnect, doublée d'un accès papier en mairie pour garantir l'inclusion numérique. 3. Sécurité et transparence — un organisme indépendant (type Conseil constitutionnel ou haute autorité ad hoc) garantissant l'intégrité des votes, la protection des données et la neutralité des questions posées. 4. Caractère délibératif — chaque consultation précédée d'une phase d'information citoyenne objective (arguments pour, arguments contre, évaluation budgétaire indépendante), afin d'éviter les biais de désinformation. 5. Valeur démocratique réelle — les résultats transmis obligatoirement au Parlement avec obligation de réponse motivée, sans nécessairement remplacer le vote parlementaire mais en l'éclairant et en le légitimant.Pourquoi c'est faisableLa technologie FranceConnect existe et permet déjà une authentification sécurisée de millions de Français. Des démocraties comparables (Suisse, Estonie, Uruguay) ont démontré que la participation citoyenne régulière renforce — et ne détruit pas — la cohésion démocratique. En Suisse, les votations ont lieu quatre fois par an depuis plus d'un siècle : le taux de participation y est structurellement plus élevé qu'en France.L'enjeu n'est pas de remplacer le Parlement, mais de reconnecter les institutions à la volonté réelle du peuple, conformément à l'esprit de l'article 3 de la Constitution.Notre demandeNous demandons au Sénat de créer une mission de contrôle chargée d'évaluer les conditions juridiques, techniques et budgétaires permettant l'instauration d'un tel dispositif, et d'en soumettre les conclusions au débat public avant la présidentielle de 2027.Fait par des citoyennes et citoyens de la République française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.