Mettre fin aux négociations d'amendes entre l'État et les établissements bancaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,Par la présente pétition, je souhaite attirer votre attention sur une pratique profondément injuste et délétère pour la confiance démocratique : la possibilité offerte à certains établissements bancaires de négocier à la baisse les sanctions financières qui leur sont infligées, y compris dans des affaires d'une extrême gravité.L'exemple récent de l'affaire dite des « CumCum » impliquant le Crédit Agricole illustre de manière flagrante cette dérive. Dans ce dossier, le préjudice estimé pour les finances publiques s'élevait à près d'un milliard d'euros, auquel devaient s'ajouter 800 millions d'euros de pénalités. Soit un total de 1,8 milliard d'euros que l'État était en droit de récupérer. Or, à l'issue d'un processus de négociation, la somme effectivement versée par le Crédit Agricole n'a été que de 88 millions d'euros, soit à peine 4,89 % du montant initialement attendu.Dans cette affaire, le Crédit Agricole a négocié une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) avec le procureur de la République financier (PNF), afin d'éviter un procès. Je ne vois pas en quoi l'issue d'une telle négociation — conduisant à une réduction aussi massive des montants dus — peut être considérée comme une mesure prenant en compte l'intérêt public.Une telle situation pose plusieurs problèmes majeurs :- Une rupture d'égalité devant la loi : là où un citoyen ou une petite entreprise doit s'acquitter pleinement des sanctions qui lui sont imposées, les grandes institutions financières semblent pouvoir en négocier le montant. - Un signal d'impunité : en réduisant drastiquement les sanctions, on affaiblit leur caractère dissuasif et on banalise des pratiques pourtant préjudiciables à l'intérêt général. - Une perte de recettes publiques considérable : ces montants non recouvrés représentent des ressources essentielles qui font défaut à l'État et, par extension, aux citoyens. - Une atteinte à la confiance démocratique : comment justifier auprès des contribuables qu'ils doivent contribuer pleinement à l'effort collectif lorsque certains acteurs majeurs peuvent négocier leurs sanctions ? Face à ces constats, il apparaît indispensable de réformer en profondeur ce mécanisme.Nous demandons donc :1. L'interdiction stricte de toute négociation à la baisse des amendes infligées aux établissements bancaires dans les affaires de fraude ou d'optimisation abusive. 2. L'application systématique de sanctions proportionnelles aux préjudices constatés, incluant l'intégralité des sommes dues et des pénalités. 3. Une transparence totale sur les procédures de sanction et leurs modalités d'application. 4. La mise en place de mécanismes de contrôle parlementaire renforcé sur ces décisions. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser un secteur, mais de réaffirmer un principe fondamental : la loi doit être la même pour tous, et son application ne doit faire l'objet d'aucun arrangement lorsque l'intérêt général est en jeu.Nous vous appelons, en votre qualité de représentants de la Nation, à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques et restaurer l'équité, la justice et la confiance dans nos institutions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.