Pour des amendes pénales proportionnelles aux revenus des individus

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La cohésion de notre société s'appuie entre autre sur le principe d'égalité qui peut être débattu et interprété de différentes façon mais il est un domaine pour lequel nous sommes fortement attachés à sa stricte application, c'est celui de la justice.C'est ainsi que le code pénal sanctionne les délits par des peines inscrites dans la loi et qui ont la même portée et la même application pour tous les citoyens.Pourtant cet esprit de la peine est fortement dévoyé dans le cas des peines d'amende telles que celles liées aux infractions routières. Il est ainsi juste qu'un excès de vitesse soit sanctionné du même nombre de points retirés quel que soit l'individu et sa place dans la société mais quand est-il des amendes ? sont-elles dissuasives pour tous les citoyens ?Que représente une amende de 90€ pour un salarié gagnant le SMIC par rapport à un individu gagnant 10 fois le SMIC. Dans le 1er cas cette amende aura un effet dissuasif et limitera la récidive mais dans le 2eme cas que représente 90€ sur un salaire 10 fois supérieur au SMIC ? Est-ce dissuasif pour la 2eme personne ? Certainement pas.C'est pourquoi et afin de respecter l'esprit de l'égalité devant la loi et que chaque condamnation ait son rôle preventif comme l'est le système de permis à point, je demande à ce que les montants des amendes pénales soient proportionnelles aux revenus de la personne et exprimés par son revenu fiscal de référence. Cette mesure de portée symbolique très forte est certainement facile à mettre en oeuvre par les services de l'état.Ainsi le poids de la sanction pénale sera donc le même pour tout citoyen et le principe d'égalité appliqué.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.