Renforcer la transparence, la probité et la prévention des influences étrangères pour les députés, sénateurs et membres du Gouvernement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens, demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer les garanties d'intégrité des députés, sénateurs et membres du Gouvernement, afin de prévenir tout conflit d'intérêts et tout risque d'influence étrangère dans l'exercice des responsabilités publiques.Conformément aux principes de dignité, probité et intégrité imposés aux responsables publics, et à l'objectif de prévention des conflits d'intérêts et des risques d'influence étrangère, nous demandons :1) Le renforcement des obligations déclaratives contrôlées par la HATVP, incluant une standardisation et une meilleure lisibilité publique des informations pertinentes (intérêts, activités, liens, participations, financements, avantages, invitations, voyages, etc.).2) La mise en place de règles plus strictes de transparence et de traçabilité concernant les contacts et avantages provenant d'acteurs étrangers (États, organisations, entreprises sous contrôle public étranger, représentants d'intérêts), avec publication de synthèses périodiques.3) Le renforcement des moyens de contrôle et de vérification (y compris coopération accrue avec l'administration fiscale dans le cadre légal), et des sanctions en cas de dissimulation, d'omission ou de manquement.4) La création d'un dispositif clair de prévention et de gestion des situations de vulnérabilité à l'influence (financière, patrimoniale, institutionnelle), applicable à tous les responsables publics concernés, sans distinction d'origine, garantissant l'égalité des citoyens et la confiance démocratique.Notre objectif est d'accroître la confiance dans la vie publique, de protéger l'intérêt général, et de garantir l'indépendance de décision des plus hautes autorités de l'État.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.