La reconnaissance du mensonge d'état comme un delit

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants est le pilier de notre démocratie. Pourtant, à l'heure actuelle, la parole publique n'est soumise à aucune sanction pénale spécifique en cas de dissimulation volontaire ou de falsification de la vérité dans l'exercice des fonctions officielles.​Le constat :Trop souvent, des décisions majeures impactant la santé, l'écologie ou l'économie sont prises sur la base d'informations tronquées, sans que les responsables ne puissent être inquiétés pour le préjudice causé à la sincérité du débat démocratique.​Notre demande :Nous demandons l'instauration d'un cadre législatif créant un délit de mensonge d'État. Cette mesure viserait à :​Sanctionner pénalement tout membre du gouvernement ou élu ayant sciemment travesti la vérité devant les institutions ou les citoyens sur des dossiers d'intérêt public.​Renforcer le devoir de probité et de transparence des responsables politiques.​Garantir le droit à l'information exacte pour chaque citoyen, comme condition sine qua non de son consentement démocratique.​Il ne s'agit pas d'interdire l'erreur, mais de punir l'intention délibérée de tromper le peuple. Pour une République exemplaire, signez cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.