Pour l'abrogation de l'Octroi de mer sur les biens importés non concurrents, la fin des monopoles et le rétablissement de la continuité territoriale e

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Au bureau de l'Assemblée nationale et à la Représentation nationale,En 2027, la dérogation de l'Union Européenne autorisant la France à appliquer la taxe de l'Octroi de mer arrivera à son terme. À l'heure où les négociations sur l'avenir de nos territoires s'ouvrent, nous, citoyens français, exigeons une réforme radicale pour mettre fin au fléau de la "vie chère" en Outre-mer.L'Octroi de mer a été conçu pour protéger la production locale. Or, il est aujourd'hui totalement dévoyé. Il est devenu un impôt inflationniste et une barrière douanière qui étouffe les populations ultramarines et protège les situations de rentes.Le constat est inacceptable :Une taxe sur le vide : Nous payons l'Octroi de mer sur des produits de première nécessité, des véhicules, ou des matériaux de construction qui ne font l'objet d'aucune production locale.La double peine de l'éloignement : L'administration douanière calcule cet impôt sur la valeur du produit à laquelle s'ajoutent les frais de transport (fret). Taxer la distance est une rupture d'égalité caractérisée entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des Outre-mer.La protection des monopoles : La complexité de cette taxe et l'obligation d'avancer la trésorerie aux douanes empêchent les TPE et PME locales d'importer librement. Ce système verrouille le marché au seul profit de quelques grands groupes en position d'oligopole, empêchant toute baisse naturelle des prix par la libre concurrence.Nous refusons que l'État justifie le maintien de ce système injuste par la nécessité de financer les communes ultramarines. La solidarité nationale ne doit pas être supportée par les seuls consommateurs d'Outre-mer.C'est pourquoi nous demandons au Parlement de légiférer d'urgence pour :L'abrogation immédiate de l'Octroi de mer sur l'ensemble des biens et marchandises importés qui n'ont pas d'équivalent produit localement sur le territoire concerné.L'exclusion définitive des frais de fret maritime et aérien de la base de calcul douanière, afin de respecter le principe républicain de Continuité Territoriale.La création d'un "Fonds de Solidarité Nationale pour les Outre-mer" financé par le budget de l'État, afin de compenser intégralement et à l'euro près la baisse de revenus pour les collectivités territoriales, sans peser sur les contribuables locaux.L'État français sait mobiliser des financements colossaux dans l'urgence. Il est temps que cette volonté politique s'applique pour garantir le pouvoir d'achat, le droit à la concurrence et la dignité de ses propres citoyens en Outre-mer.Signez pour exiger la fin des monopoles et l'égalité républicaine !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.