Pour l'adaptation des délais de contre-visite du contrôle technique automobile aux réalités logistiques des Outre-mer (DROM)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,Je sollicite votre intervention pour modifier l'article R323-22 du Code de la route, afin de porter le délai de validité de la contre-visite de 2 mois à 3 mois spécifiquement dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM).L'application uniforme du délai de 2 mois sur l'ensemble du territoire national constitue une rupture d'égalité et une méconnaissance de la non-continuité territoriale pour les raisons suivantes :1.Délais d'approvisionnement critiques : Contrairement à l'Hexagone où les pièces détachées sont livrées en 24h/48h, les territoires insulaires dépendent du fret aérien ou maritime. Les ruptures de stocks et les délais d'acheminement (souvent supérieurs à 6 semaines) rendent le respect du délai de 2 mois matériellement impossible pour de nombreuses réparations.2.Saturations administratives et douanières : Le passage en douane et le traitement de l'octroi de mer rallongent systématiquement l'immobilisation des véhicules, pénalisant injustement les usagers ultra-marins.3.Insécurité juridique pour les usagers : Faute de pièces disponibles dans les temps, des milliers de conducteurs en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte se retrouvent en infraction malgré leur bonne foi, faute de pouvoir valider leur contre-visite à temps.Porter ce délai à 3 mois permettrait de rétablir une équité de traitement sans compromettre la sécurité routière, en tenant compte de la réalité géographique et économique de nos territoires. »Je dépose cette pétition en tant que professionnelle du secteur, témoin directe de l'impossibilité matérielle pour mes clients de respecter les délais réglementaires en raison des contraintes géographiques et logistiques de l'île.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.