Pour un tarif électrique dynamique et saisonnier : un prix plus ajusté indexé sur les prix spot RTE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, constatons chaque jour sur les données publiques éCO₂mix de RTE que le marché spot de l'électricité (EPEX SPOT) affiche régulièrement des prix négatifs ou très bas, particulièrement les après-midis ensoleillés ou venteux.Ces phénomènes, de plus en plus fréquents (plus de 300 heures négatives par an en France depuis 2024), résultent de la combinaison :• d'une production nucléaire solide et bas-carbone qui assure la base du mix énergétique français ;• d'une production intermittente solaire et éolienne qui atteint son maximum potentiel du mois de mars au mois de septembre, précisément quand la demande de chauffage est faible.Pourtant, ces surplus « gratuits » ne profitent pas aux ménages. Les particuliers paient un tarif souvent fixe ou réglementé qui ne reflète ni la rigidité nucléaire ni la volatilité positive des renouvelables. La facture reste alourdie par des taxes fixes, alors même que le signal prix du marché pourrait inciter à décaler simplement la consommation (ballon d'eau chaude, véhicule électrique, machines, climatisation) vers les heures solaires de l'après-midi.La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a déjà posé les bases légales avec l'article L. 332-7 du Code de l'énergie : les fournisseurs de plus de 200 000 clients doivent proposer des offres à tarification dynamique (minimum 50 % indexés sur les prix de gros spot, au pas horaire, avec plafond protecteur). Le régime transitoire actuel expire le 1er juillet 2026. C'est le moment de franchir une étape supplémentaire : rendre ces offres saisonnières, claires et accessibles pour tous les particuliers équipés d'un compteur Linky.Un tarif dynamique saisonnier (mars-septembre) permettrait d'attirer l'attention des résidents sur le territoire à ajuster leur plus gros besoins électriques à la réalité physique :• réduire la facture des ménages qui acceptent de « surfer » sur les heures bas carbone ;• diminuer le gaspillage et le curtailment des renouvelables ;• renforcer la souveraineté énergétique en valorisant pleinement notre mix nucléaire-renouvelables sans nouveau gaspillage d'infrastructures ;• préparer la transition vers plus de flexibilité (véhicules électriques, stockage domestique) sans imposer de rupture brutale.Demande :Nous demandons à l'Assemblée nationale :1. de créer une mission d'information sur la généralisation d'un tarif dynamique saisonnier indexé sur les données temps réel éCO₂mix RTE ;2. de légiférer pour que, à compter du 1er mars 2027, tous les fournisseurs proposent obligatoirement une offre optionnelle « Solaire & Vent » (mars-septembre) : • partie énergie indexée heure par heure sur les prix spot France (avec signal clair via application mobile ou boîtier) ; • partie fixe (abonnement + taxes + TURPE + CSPE) inchangée pour garantir la protection des consommateurs ; • plafond mensuel de facturation maintenu (double du TRVE base) ; • communication obligatoire des prévisions jour J-1 et incitations (prime Linky ou crédit d'impôt) pour les ménages qui décalent au moins 20 % de leur consommation.Cette mesure, simple et immédiatement opérationnelle grâce aux données RTE déjà publiques, transformerait la volatilité actuelle en opportunité collective sans aucun risque pour la stabilité du réseau ni pour les plus vulnérables.Nous demandons que cette pétition soit examinée en commission des Affaires économiques et que le Gouvernement et la CRE soient saisis pour accélérer la mise en œuvre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.