Pour un encadrement des formations et conseils à visée psychothérapeutique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'heure où la santé mentale s'impose comme un enjeu majeur dans nos sociétés, les pseudo-thérapeutes prospèrent.Avril 2026, dans une tribune collective sur le FigaroVox, de nombreux psychologues et psychothérapeutes dénoncent - une monétisation de la souffrance psychique- avec la complicité de l'état et le très discutable "RNCP" dans ce champ disciplinaire, ainsi que le label Qualiopi qui ne nous semble pas répondre aux exigences qu'on devrait en attendre.Or, on ne peut pas vouloir simultanément lutter contre les dérives sectaires, dénoncer les abus, protéger les patients… et laisser prospérer un marché où la compétence est déclarative.Cette tribune porte 3 propositions concrètes :1. Une protection renforcée des mineursToute intervention à visée psychologique auprès de mineurs devrait être réservée aux seuls professionnels titulaires du titre réglementé de psychothérapeute, au sens de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 et de ses décrets d'application. La vulnérabilité développementale de l'enfant et de l'adolescent — dont le psychisme est en construction — justifie l'exigence la plus élevée. Une intervention inadaptée à cet âge ne produit pas seulement un défaut de soin : elle peut figer des trajectoires, retarder un diagnostic ou aggraver durablement une souffrance. Ainsi, il conviendrait d'inscrire dans la loi une disposition explicite interdisant à toute personne non titulaire du titre réglementé de psychothérapeute de proposer, à titre onéreux ou non, une prise en charge psychologique à des personnes mineures.2. Réserver le financement public des formations à visée psychothérapeutique aux professionnels qualifiésLe financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) et plus largement par les fonds publics de la formation professionnelle devrait être conditionné, pour toute formation portant sur des outils ou méthodes à visée psychothérapeutique, à deux critères cumulatifs : que la formation soit dispensée par des psychothérapeutes au sens réglementaire du terme, et qu'elle soit destinée à des professionnels eux-mêmes titulaires de ce titre. Par cohérence, ces formations ne devraient plus être éligibles à une inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dont la vocation est de reconnaître des compétences professionnelles autonomes et non de valider des approfondissements pratiques au sein d'une profession réglementée. Cette mesure permettrait de mettre fin à l'usage du RNCP comme vecteur de légitimation d'acteurs insuffisamment formés, tout en préservant l'accès à des formations sérieuses pour les professionnels du soin.3. Encadrer la diffusion publique de conseils en santé mentaleLa diffusion publique de conseils, diagnostics, protocoles ou recommandations portant sur la santé mentale devrait être réservée aux personnes titulaires du titre réglementé de psychothérapeute. À l'instar de ce qui existe en matière de conseils médicaux ou juridiques, la loi pourrait prévoir qu'il est interdit à toute personne non qualifiée de se présenter publiquement comme dispensant un accompagnement ou des orientations à visée psychologique, ou d'utiliser une terminologie susceptible d'induire le public en erreur sur sa compétence. Cette disposition s'inscrirait dans le prolongement du cadre déjà existant sur l'usage abusif du titre de psychologue ou de psychothérapeute, en l'étendant aux pratiques d'influence publique.Si ce sujet vous semble essentiel pour protéger les personnes vulnérables qui ne savent pas à qui s'adresser quand elles sont en quête d'une aide psychothérapeutique, merci de nous soutenir en signant cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.