Pour la reconnaissance du ( mensonge d'état) comme un délit pénal

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français attachés aux valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité, demandons solennellement au Parlement d'inscrire dans le Code pénal la création d'un délit spécifique de mensonge d'État.Le mensonge d'État désigne la diffusion délibérée, par des responsables publics (membres du gouvernement, hauts fonctionnaires ou élus agissant en leur qualité officielle), d'informations manifestement fausses ou la dissimulation volontaire de faits essentiels, lorsque ces actes sont de nature à induire massivement en erreur la population et à porter atteinte à la confiance démocratique, à l'intérêt général ou aux droits fondamentaux des citoyens.Dans une démocratie mature, la vérité n'est pas une option : elle est la condition première de la légitimité du pouvoir. Or, lorsque des mensonges d'État répétés sapent la confiance du peuple dans ses institutions, ils fragilisent le contrat social et ouvrent la voie à la défiance généralisée, au complotisme et à l'affaiblissement de la République elle-même.Aujourd'hui, aucun texte de loi ne sanctionne spécifiquement ces agissements lorsqu'ils émanent de l'État. Le droit existant (diffamation, escroquerie, faux en écriture publique, etc.) s'avère insuffisant face à la gravité et à l'ampleur collective de ces pratiques.Nous demandons donc :La création dans le Code pénal d'un délit de mensonge d'État, puni de peines proportionnées (amende significative et, en cas de récidive ou de préjudice grave, peine d'inéligibilité et/ou d'emprisonnement).La définition précise de ce délit afin d'éviter tout risque d'instrumentalisation politique : il devra concerner uniquement des affirmations ou omissions factuelles, démontrables par des preuves objectives, et commises dans l'exercice des fonctions publiques.La mise en place d'une procédure de saisine indépendante (par exemple via une commission parlementaire ou le Défenseur des droits) permettant aux citoyens de signaler de tels faits.L'obligation pour les responsables publics concernés de corriger publiquement et dans les meilleurs délais les informations erronées diffusées.Restaurer la confiance entre le peuple et ses représentants passe par cette exigence de vérité et de responsabilité. Un État qui ment à son peuple trahit sa mission première : servir l'intérêt général en toute transparence.Nous appelons l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement à engager sans délai les travaux législatifs nécessaires à la reconnaissance et à la sanction du mensonge d'État.Signez et partagez massivement pour que la vérité redevienne une exigence républicaine.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.