Pour un divorce immédiat en cas de violences conjugales : Brisons le dernier lien de l'emprise

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour un divorce immédiat en cas de violences conjugales : Brisons le dernier lien de l'emprise ​L'appel d'une survivante pour toutes les autres.​Aujourd'hui, en France, lorsqu'une victime de violences conjugales dépose plainte, le calvaire ne s'arrête pas à la porte du commissariat. Commencent alors des mois, voire des années, de procédures administratives et juridiques pour obtenir un divorce. Pendant tout ce temps, la victime reste légalement liée à son agresseur. Ce lien n'est pas qu'administratif : c'est une arme entre les mains du bourreau pour continuer à exercer son emprise, son chantage et sa terreur.​Nous demandons la création d'un "Divorce d'Urgence pour Mise en Danger" :​La rupture automatique : Dès lors qu'une plainte pour violences conjugales est étayée par des preuves médicales ou des constatations policières, le lien matrimonial doit pouvoir être rompu immédiatement. La violence doit être considérée comme une rupture de contrat de plein droit. ​La protection du statut : La victime ne doit plus porter le nom de son agresseur ni être solidaire de ses dettes dès le dépôt de la plainte. ​La priorité absolue : Les questions de garde d'enfants et de logement doivent être tranchées en urgence sous 48 heures, pour que "partir" ne signifie plus "tout perdre". ​On ne peut pas demander à une femme de se reconstruire alors que l'État l'oblige à rester "l'épouse" de celui qui a tenté de la détruire. Le divorce ne doit plus être une négociation, mais une mesure de protection vitale.​Signez pour que la loi cesse de protéger le lien et commence enfin à protéger les vies.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.