Démission impossible, rupture refusée : trouvons de vraies solutions au lieu d'utiliser la médecine du travail

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Préambule : Un étau systémique frappant l'ensemble des acteursCette démarche citoyenne et professionnelle vise à alerter la représentation nationale sur les effets croisés des récentes évolutions réglementaires (ruptures de contrat) et des injonctions budgétaires (Assurance Maladie). Ce blocage systémique pénalise l'ensemble des acteurs :Pour les SPSTI : Il faut mettre fin à l'instrumentalisation du médecin du travail, devenu la seule « porte de sortie » financée par l'entreprise.Pour les médecins de ville : La pression de l'Assurance Maladie pour limiter les arrêts de travail ou certains soins les place dans des situations éthiques complexes.Pour les employeurs : La taxation des séparations à l'amiable (40 % sur la rupture conventionnelle) les prive d'outils de flexibilité pacifiés.Pour les salariés : Sans solution de sortie à l'amiable, beaucoup se retrouvent piégés. Leur situation se dégrade jusqu'à la "médicalisation" de leur cas, aboutissant à l'inaptitude.Pour les partenaires sociaux : Ils sont contraints de devenir les gestionnaires de conflits nés des angles morts de la législation.I. Le paradoxe de la pluridisciplinarité et l'engorgementLors de l'introduction de la pluridisciplinarité, les visites « complexes » (souffrance, conflits, inaptitudes) représentaient moins de 25 % de l'activité. Aujourd'hui, l'équation s'est inversée. Bien que la périodicité des visites ait été espacée, le portefeuille d'entreprises a doublé. La proportion des consultations complexes atteint désormais 75 %, voire 100 % dans certains services. Le temps médical est absorbé par les impasses médico-sociales, au détriment total de la prévention.II. L'injonction paradoxale : le choc des temporalitésLa médecine du travail se heurte à une contradiction majeure :Le temps long du Code du travail : Maintenir en emploi ou instruire un dossier MDPH exige plusieurs mois d'accompagnement.Le temps court de la Sécurité sociale : Pour faire des économies, l'Assurance Maladie raccourcit drastiquement le versement des Indemnités Journalières (IJ), consolidant précocement les patients.La collision : l'inaptitude d'urgence et le risque médico-légalPrivé de revenus et en fin de droits, le salarié paniqué sollicite une visite en urgence. Le médecin du travail n'a d'autre choix que de prononcer une inaptitude immédiate pour lui garantir un revenu de substitution et ne pas aggraver sa précarité. S'il refuse pour conserver son indépendance clinique, il s'expose à des représailles : contestations prud'homales et plaintes devant l'Ordre des Médecins. Cette gestion d'urgence et ce harcèlement procédural expliquent l'explosion des burn-out au sein de la profession.III. L'effondrement démographique : un péril imminentMalgré l'alerte ministérielle de 2010 annonçant le départ en retraite de 80 % des effectifs, rien n'a été fait. L'Atlas 2025 de l'Ordre des Médecins confirme l'effondrement structurel : la densité chute au seuil critique de 5,33 médecins pour 100 000 habitants. En 15 ans, le territoire a subi une saignée massive, allant de -25 % dans les métropoles (Paris, Rhône) à plus de -70 % dans plusieurs départements (Meuse, Creuse, Lot). Sans cette digue préventive, la totalité du poids de la souffrance au travail fera inévitablement exploser la médecine de ville (déjà saturée) et les finances de l'Assurance Maladie.Nos Revendications pour desserrer l'étau :Nous demandons à l'Assemblée nationale d'étudier les propositions suivantes :Fin de l'injonction paradoxale : Le maintien des IJ doit être garanti dès lors qu'un processus de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) est engagé par la médecine du travail.Refonte de l'indemnisation chômage des ruptures : Ouvrir un droit immédiat à l'indemnisation pour toutes les formes de rupture (démission et rupture conventionnelle), plafonné sur 6 à 12 mois maximum par exemple. Cette logique incitative favoriserait les transitions rapides sans carence punitive, asséchant le recours abusif aux inaptitudes médicales.Médiation en entreprise : Développer des "médiateurs du travail" neutres, soutenus par le patronat et les IRP, pour désamorcer les conflits hors du champ médical.Investissement dans le soin précoce : Mettre fin aux restrictions de l'Assurance Maladie sur les examens complémentaires. Financer un diagnostic rapide coûte infiniment moins cher à l'État qu'un long arrêt maladie suivi d'une inaptitude.Formation au management : Inciter fortement à la formation managériale (création d'une "École du management en entreprise") pour outiller les dirigeants face aux RPS.Simplification pragmatique : Lorsqu'une inaptitude est médicalement indispensable pour préserver le salarié (RPS évidents), libérer le médecin des démarches chronophages obligatoires (études de poste, visites des locaux, fiche d'entreprise) qui font perdre du temps médical et surchargent inutilement les entreprises.Protection de l'outil de santé publique : Le médecin du travail doit redevenir un préventeur, et non la variable d'ajustement budgétaire du pays.Conclusion : Un pacte pour sortir de l'impasseCes mesures permettront de desserrer l'étau pour tous les acteurs :Médecine du travail : Retour à la prévention primaire, libérée de l'urgence et du risque médico-légal lié aux contentieux omniprésents.Médecine de ville : Fin du renoncement aux soins, avec un temps de guérison respecté.Employeurs : Gestion des RH apaisée, outillée et débarrassée du formalisme de l'inaptitude, fluidité des ruptures conventionnelles retrouvée.Salariés : Fin de la fabrique de l'exclusion ; la santé ne sera plus le prix à payer pour quitter un poste.Justice et dialogue social : Chute mécanique des contentieux prud'homaux abusifs, désengorgeant les tribunaux et pacifiant l'entreprise.La santé des travailleurs n'est pas une variable d'ajustement. Signer cette pétition, c'est exiger des décideurs qu'ils sortent de leur aveuglement comptable court-termiste, et adoptent une vraie vision structurée permettant des économies à long terme.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.