Pétition : Pour l'obligation de vérification de la correspondance Nom/RIB par les entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le constat : Une faille de sécurité inacceptableAujourd'hui, lorsqu'un particulier effectue un virement, les banques appliquent des protocoles de sécurité stricts : si le nom du bénéficiaire ne correspond pas au RIB saisi, l'opération est de plus en plus souvent bloquée ou signalée.Pourtant, dans le monde de l'entreprise, cette vérification est loin d'être systématique. De trop nombreuses enseignes (téléphonie, énergie, assurances, e-commerce) acceptent des mandats de prélèvement SEPA sans vérifier que le RIB appartient bien à la personne qui souscrit le contrat.Les conséquences pour les victimesCette faille permet à des fraudeurs :D'utiliser le RIB d'autrui pour payer leurs propres abonnements.De réaliser des usurpations d'identité à grande échelle.De vider des comptes bancaires avant que la victime ne s'en aperçoive.Notre revendicationNous demandons une évolution législative pour que :L'obligation de vérification : Chaque société soit tenue de vérifier l'exactitude et la propriété des coordonnées bancaires fournies par un client.L'harmonisation avec le système bancaire : Les entreprises utilisent les outils technologiques existants (comme le dispositif SEPAmail DIAMOND en France) pour valider instantanément que le nom du client correspond au RIB.La responsabilité des enseignes : En cas de défaut de vérification, la responsabilité financière de la fraude doit incomber à l'entreprise créancière et non à la victime ou à sa banque.ConclusionLa lutte contre la cybercriminalité commence par des gestes simples. Vérifier que le nom correspond au compte est la première barrière de défense contre le vol et l'usurpation bancaire.Signez cette pétition pour exiger une sécurité renforcée de nos transactions et protéger nos comptes bancaires !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.