Sécuriser nos comptes bancaires contre la fraude par une validation obligatoire des nouveaux prélèvements SEPA

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Avec la recrudescence constante des piratages des données personnelles, notamment RIB et coordonnées bancaires, qui favorisent de nombreuses arnaques et fraudes à répétition, il est plus qu'urgent de sécuriser le système de prélèvement bancaire automatique SEPA. Actuellement les banques permettent de contester facilement sans démarche compliquée ces prélèvements frauduleux dans les 8 semaines. La législation prévoit également qu'on puisse les contester jusqu'à 13 mois. Ce n'est pourtant pas suffisant pour endiguer réellement ce fléau de fraudes modernes, sachant que par ailleurs la plupart des banques ne proposent même pas à leurs clients d'être immédiatement alertés à la mise en place d'un nouveau prélèvement SEPA.Il serait pourtant simple de mettre en place une validation obligatoire des nouveaux prélèvements SEPA par le détenteur du compte bancaire avant que tout prélèvement puisse effectivement avoir lieu sur le compte.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.