Justice dépendante

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

la justice en France est dans un état déplorable, elle est nulle, longue, dépendante, instruite par le pouvoir politique.de mieux en mieux on réduit les délais de recours et de déclaration d'appel et de cassation jusqu'à 5 jours malgré que le délai administratif en France est de 60 jours ! c'est aussi contraire à l'article 6 de la convention européenne qui parle d'un délai raisonnable.à ce compte nous trouvons qu'aucun délai n'est obligatoire pour les juges et Magistrats, mais les délais sont de plus en plus courts pour le citoyen ! l'article 85 AL 2 ne sert à rien que de priver le citoyen de ses droits de poursuivre quelqu'un. il exige de contacter le procureur en premier avant de porter plainte avec constitution de partie civile, mais les procureurs ne répondent jamais. depuis 35 ans je n'ai jamais eu une réponse à une plainte. donc le choix est selectif, la justice est débordée à cause de ce mauvais système, les juges doivent être votés comme au prud'homme et les procureurs doivent être nommés par le gouvernement en fixant des délais raisonnables obligatoires et égaux pour le citoyen comme pour la justice .

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.