Réforme de la succession et de l'héritage

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je souhaite qu'il n'y ait plus d'impôts et de taxes sur les successions du patrimoine financier, quelque soit le lien de parenté, sous condition que les héritiers réinvestissent au moins 34 % du montant hérité (investissement dans l'immobilier locatif, dans le cinéma, dans le forestier et dans l'agriculture/viniculture, au capital de petite et moyenne entreprise et d'entreprises de presse, réalisés en outre-mer, dans l'art et le patrimoine, dans la réhabilitation immobilière et la performance énergétique, dans l'épargne retraite et dans les obligations assimilables du Trésor) et qu'ils conservent ce réinvestissement pendant au moins 10 ans.De plus, je souhaite qu'il n'y ait plus d'impôts ni de taxes sur les successions et l'héritage sur la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, quelque soit le lien de parenté, à condition qu'il n'y ait pas de revente dans tous les cas et qu'il y ait donation de l'usufruit temporaire à une association ou à un organisme d'utilité publique ou de bienfaisance pendant au moins 5 ans ou qu'il y ait donation financière, d'un montant égal à la valeur de ce patrimoine, auprès d'une association ou d'un organisme d'utilité publique ou de bienfaisance.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.