Interdiction définitive des salons du chiot en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens, associations, vétérinaires, éducateurs canins, familles adoptantes responsables et défenseurs de la condition animale, demandons l'interdiction définitive des salons du chiot sur l'ensemble du territoire français.Alors que la France a interdit depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie afin de lutter contre les achats compulsifs, les abandons et les dérives liées aux élevages intensifs, les salons du chiot continuent de contourner l'esprit même de cette loi.Dans ces salons, des dizaines de chiots sont exposés durant plusieurs jours dans des environnements bruyants, stressants et inadaptés à leurs besoins fondamentaux. Ces animaux, parfois séparés trop tôt de leur mère, subissent un stress important, une fatigue excessive, des manipulations répétées par le public et un risque accru de contamination à des maladies infectieuses.Les salons du chiot encouragent un achat émotionnel et impulsif. En quelques minutes, un visiteur peut repartir avec un animal vivant après un simple coup de cœur, sans avoir pris le temps de réfléchir aux contraintes réelles : coût, temps, éducation, soins vétérinaires, logement, vacances, vieillissement de l'animal ou difficultés comportementales.Or, un chiot n'est ni un objet, ni un meuble, ni un achat plaisir de week-end. C'est un être sensible, reconnu comme tel par le Code civil.De nombreux professionnels de la protection animale dénoncent également le fait que certains salons s'approvisionnent auprès de revendeurs ou de structures assimilables à des “usines à chiots”, privilégiant la rentabilité au détriment du bien-être animal. Les chiots proposés à la vente sont parfois mal socialisés, présentent des troubles comportementaux, ou développent rapidement des pathologies liées à des conditions d'élevage inadaptées.Les véritables éleveurs responsables, qui sélectionnent soigneusement les familles, suivent leurs lignées, réalisent les tests de santé nécessaires et accompagnent les adoptants sur le long terme, ne fonctionnent pas selon cette logique de vente de masse et d'exposition commerciale.Par ailleurs, le certificat d'engagement et de connaissance imposant un délai de réflexion de sept jours avant l'acquisition d'un animal est aujourd'hui trop souvent vidé de sa substance. Dans certains cas, ce document serait signé ou antidaté avant même la visite du salon afin de permettre un départ immédiat du chiot le jour même. Cette pratique détourne clairement l'objectif du législateur, qui était précisément de lutter contre les acquisitions irréfléchies.Nous demandons donc :1. L'interdiction nationale et définitive des salons du chiot et de tout événement commercial ayant pour objet l'exposition et la vente immédiate de chiots et de chatons.2. L'interdiction de toute remise immédiate d'un animal lors d'un salon, foire, exposition commerciale ou événement similaire.3. Le renforcement des contrôles sur le certificat d'engagement et de connaissance, notamment pour éviter toute falsification, antidatation ou signature de complaisance.4. L'obligation de vérification systématique de l'origine des animaux proposés à la vente, afin d'écarter les élevages intensifs, les importations illégales et les filières de revente douteuses.5. L'instauration de sanctions administratives et pénales renforcées pour les organisateurs et exposants qui contournent les règles relatives au bien-être animal.6. La promotion de l'adoption responsable via les refuges, associations de protection animale et éleveurs déclarés respectant des critères stricts de bien-être.Proposition de formulation législative :“Il est interdit d'organiser, de promouvoir ou de tenir tout salon, foire, exposition ou événement commercial ayant pour objet principal ou accessoire la présentation, la vente ou la remise immédiate de chiens, de chats, de chiots ou de chatons.Toute cession d'un animal de compagnie doit intervenir exclusivement dans le lieu d'élevage déclaré, dans un refuge, ou dans tout lieu autorisé respectant les exigences sanitaires, comportementales et de bien-être animal prévues par le Code rural et de la pêche maritime.Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative et de sanctions pénales pouvant inclure l'interdiction d'exercer une activité liée à la vente ou à l'élevage d'animaux.”Cette demande s'inscrit dans la continuité de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les humains. Elle répond à une nécessité éthique, sanitaire et sociétale.Chaque signature comptera pour faire entendre cette demande jusqu'à l'Assemblée nationale. Les animaux méritent mieux qu'une vitrine, mieux qu'un achat d'impulsion, mieux qu'un destin de marchandise.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.