Pour un accès universel aux soins - Obligation pour les médecins d'accepter tout patient souhaitant consulter

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En France, des millions de personnes se retrouvent sans médecin traitant, non par manque de volonté, mais parce que les médecins ont la faculté de refuser de nouveaux patients. Cette situation crée une inégalité fondamentale d'accès aux soins, en contradiction directe avec le principe constitutionnel de protection de la santé pour tous.Des créneaux de consultation restent disponibles, visibles sur les plateformes de prise de rendez-vous, mais inaccessibles à des patients faute d'être “acceptés”. Cette logique est incompréhensible et injuste : un créneau libre devrait pouvoir être occupé par n'importe quel patient qui en a besoin.Les conséquences sont graves : retards de diagnostic, aggravation de pathologies, renoncement aux soins, et détresse psychologique pour des personnes déjà fragilisées.-----DemandeNous, citoyennes et citoyens français, demandons à l'Assemblée nationale de légiférer pour :1. Rendre obligatoire l'acceptation de tout patient souhaitant consulter un médecin disposant d'un créneau disponible, qu'il soit ou non désigné comme médecin traitant, qu'il soit nouveau patient ou non.2. Interdire le refus arbitraire de nouveaux patients lorsque des disponibilités existent dans l'agenda du praticien.3. Créer un mécanisme de régulation transparent, permettant à tout citoyen de trouver et réserver une consultation sans se heurter à des barrières administratives invisibles.4. Sanctionner les refus injustifiés, afin que le droit aux soins ne reste pas une promesse théorique.-----La santé n'est pas un privilège. L'accès à un médecin ne devrait pas dépendre de la chance ou de la persévérance. Nous demandons que la loi garantisse enfin ce droit fondamental de manière concrète et effective.**Signez et partagez cette pétition pour que chaque personne en France puisse accéder aux soins dont elle a besoin.**

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.